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Délibération 16911113(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911113(03)
CODE de la session	16911029
Date	13/11/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	16r
Espace occupé	1 page

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a dit qu'ayant esté chargé par deliberation des Estats du 9 decembre 1688 de liquider ce qui pourroit estre deu aux seigneurs dans la directe desquels il auroit esté pris des terres pour la construction du fort de Saint Hipolite pour leur indemnité des droits seigneuriaux qu'ils perdent a cette occasion, il a procedé a cette liquidation sur les contrats d'acquisition desdites censives et droits et sur les reconnoissances qui ont esté faites aux seigneurs desdites terres suivant laquelle il s'est trouvé qu'il estoit deu a Monsieur de Liou sieur de Couloubrines la somme de quatre cent cinquante deux livres dix sols et a Monsieur de Roquefeuil celle de cinq cent quarante cinq livres huit sols quatre deniers, lesquelles sommes il leur a fait payer sous le bon plaisir des estats par le sieur de Pennautier thresorier de la bourse parce qu'au moyen de ce payement comptant il a trouvé l'occasion de faire la condition de la province beaucoup plus avantageuse, ayant d'ailleurs exigé desdits sieurs de Liou et de Roquefeuil qu'ils remettroient a Monsieur le thresorier de la bourse des copies en forme des contrats de leurs acquisitions, mesme une cession en tant que besoin seroit desdits droits en faveur de la province, et qu'il prie l'assemblée d'approuver et de ratifier lesdits payements. Surquoy lecture faite de ladite liquidation les Estats l'ont approuvée et ratifiée, ensemble les payements faitz en consequence au sieur de Liou et de Roquefeuil, et a esté deliberé que la somme de quatre cent cinquante deux livres dix sols qui a esté payée par le sieur de Pennautier thresorier de la bourse audit sieur de Liou et celle de cinq cent quarante cinq livres huit sols quatre deniers audit sieur de Roquefeuil sur les mandements du sieur de Joubert seront allouées audit sieur de Pennautier dans le compte qu'il rend presentement au bureau des comptes des Estats.

Indemnisations et calamités	16911113(03)
Dommages militaires
Approb. du paiement par Pennautier à l'initiative de Joubert, fait aux sieurs de Liou (452 l. 10 s.) et de Roquefeuil (545 l. 8 s. 4 d.) pour les indemniser de la perte des droits seigneuriaux subie à l'occasion de la construction du fort de St-Hippolyte	Action des Etats Affaires militaires et ordre public