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Délibération 16911123(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911123(01)
CODE de la session 16911029
Date 23/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 32r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Du Vendredy vingtroisieme novembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy.
La lecture a esté continuée des arrests que Messieurs les deputez qui sont de retour de la Cour ont remis sur le bureau scavoir
L'arrest du Conseil du 28 aoust 1691 qui ordonne aux consuls des villes et communautéz de la province de mettre au rabais et a la moinsdite dans tout le mois de fevrier de chacune année les rolles des impositions ou livres de collecte faisant defense a la cour des aydes de recevoir des moinsdites passé le 15 d'avril sous quelque pretexte que ce soit.
Lecture faite dudit arrest, a esté deliberé qu'il sera imprimé et attaché aux commissions qui seront envoyéez dans les dioceses pour la tenue des assietes et que les greffiers des dioceses en donneront connoissance aux communautez par un advertateur qu'ils mettront a la mande des impositions, et neantmoins qu'a la diligence des scindics generaux il sera incessament signifié afin que dans les occasions elle se conforme au desir dudit arrest.
La declaration du Roy du 28 aoust 1691 portant deffense de saisir les bestiaux de toute qualité pour debtes ny mesme pour la taille pendant dix années sans prejudice du privilege de ceux qui les ont vendu ou qui en ont payé le prix et du privilege des proprietaires des terres et des fermes pour leur loyers et fermages pour raison desquels la saisie sera loisible.

Relations avec la Cour (gouvernement) 16911123(01)
Députés à la cour
Lecture des arrêts que les députés de retour de la cour ont remis sur le bureau Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16911123(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Impression (pour l'envoyer aux diocèses) de l'arrêt du conseil du 28/08/1691 ordonnant aux consuls des communautés de mettre aux enchères les impôts en février et interdisant à la cour des Aides de recevoir des moins-dites après le 15 avril Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16911123(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du conseil du 28/08/1691 ordonnant aux consuls de communautés de mettre aux enchères les impôts en février et interdisant à la cour des Aides de recevoir des moins-dites après le 15 avril Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16911123(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Déclaration du roi du 28/08/1691 interdisant de saisir des bestiaux pour dettes, même pour la taille, pendant dix ans Action royale

Fiscalité, offices, domaine