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Délibération 16911124(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911124(02)
CODE de la session 16911029
Date 24/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 33v
Espace occupé 0,50 page

Texte :

La lecture du cahier de doleances ayant esté continuée, l'assemblée a deliberé que la demande portée par l'article 3° sera renouvellée dans le cahier de doleances qui sera presenté au Roy l'année prochaine, ce faisant que Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner que les Communautés et particuliers de la province engagistes du domaine de Sa Majesté qui ont esté depossedéz seront incessament rembourséz de leur finance et interests escheus sur la liquidation qui en a desja esté faite ou qui le pourra estre par Monsieur de Basville.
Et que l'article septieme dudit cahier sera pareillement renouvellé, ce faisant que Sa Majesté sera très humblement suppliée de descharger la province de l'entretenement de deux regiments de dragons et du quartier d'hyver qu'elle supporte puisqu'elle soldoie huit regiments de milices pour le service de Sa Majesté et que d'ailleurs elle a mis sur pied vingt quatre mil hommes dont l'armement constitue les dioceses et les communautés dans des frais considerables.

Relations avec la Cour (gouvernement) 16911124(02)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Continuation de la lecture du cahier de doléances et examen des articles 3 et 7 Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations 16911124(02)
Domaine
Renouvellement de l'art. 3 du cahier de doléances : que les engagistes du domaine dépossédés soient remboursés de leur finance et des intérêts Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 16911124(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Renouvellement de l'art. 7 du cahier de dol. : que le roi décharge la province de l'entretien de 2 régiments de dragons et du quartier d'hiver (elle soudoie déjà 8 régiments de milice et a levé 24 000 hommes, causant de gros frais aux diocèses et commun.) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public