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Délibération 16911124(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911124(04)
CODE de la session 16911029
Date 24/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 34r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Le sieur de Montbel scindic general a remis sur le bureau des lettres que Monsieur de Pontchartrain a escrit de la part du Roy a Monsieur de Basville pour l'informer que l'intention de Sa Majesté est qu'il fasse cesser en Languedoc la levée du droit de marque et la visite des estoffes appellées Cadix qui se fabriquent ez pays de Gevaudan, de Vellay et des Sevennes et des lettres que Monsieur de Pontchartrain escrit pareillement a Monsieur d'Ablege intendant en Auvergne et au sieur de Fonclaire commis a l'inspection des manufactures en ladite province pour les advertir qu'ils ayent a se conformer aux intentions de Sa Majesté en sorte que les manufacturiers et les marchands ne recoivent aucun trouble dans la fabrique et le commerce de ces petites etoffes qui ne peuvent estre assujeties aux reglements generaux sans en interrompre le debit. L'assemblée a ordonné qu'a la diligence des scindics generaux lesdites letres seront incessamment envoyées afin que les facturiers puissent jouir de la grace qu'il a plû a Sa Majesté d'accorder.
Et a esté deliberé que tant lesdites lettres que les arrests et declarations obtenues par Messieurs les deputez qui sont de retour de la cour seront enregistrés ez registres des Estats pour y avoir recours quand il en sera besoin.

Enregistrement d'un texte officiel 16911124(04)
Acte royal
Enregistrement des lettres royales sur les droits de marque des cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes et des arrêts obtenus par les députés de retour de la cour Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie 16911124(04)
Draperie
Lettres royales interdisant la levée du droit de marque et la visite des cadis du Gévaudan, du Velay et des Cévennes et informant de cette décision l'intendant d'Auvergne et l'inspecteur des manufactures en cette province Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16911124(04)
Draperie
Envoi des lettres royales interdisant la levée du droit de marque et la visite des cadis du Gévaudan, du Velay et des Cévennes et informant de cette décision l'intendant d'Auvergne et l'inspecteur des manufactures en cette province Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Impôts 16911124(04)
Droits de marque
Envoi des lettres royales interdisant la levée du droit de marque et la visite des cadis du Gévaudan, du Velay et des Cévennes et informant de cette décision l'intendant d'Auvergne et l'inspecteur des manufactures en cette province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine