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Délibération 16911126(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16911126(01) |
| CODE de la session |
16911029 |
| Date |
26/11/1691 |
| Cote de la source |
C 7262 |
| Folio |
34v |
| Espace occupé |
3 pages |
Texte :
Du Lundy vingtsixieme novembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy.
Monseigneur l'Archevesque d'Alby, Monsieur le baron de Lenta et les sieurs Consuls de Carcasonne et de Nismes, Commissaires nommez pour examiner les pieces sur lesquelles il a esté fait des changements de parties pendant le cour de l'année sur l'estat des debtes de la province et voir si les officiers du pays ont pris toutes les precautions qui estoient necessaires pour assurance et validité des payements qu'ils ont fait faire a ses creanciers, comme aussy pour voir ce qui a esté emprunté par les scindics generaux en vertu des deliberations qui furent prises l'année derniere qui leur donnoient le pouvoir de faire plusieurs emprunts pour les besoins de la province, ont rapporté qu'après une verification très exacte ils ont trouvé qu'il n'a esté fait aucun changement de parties qui ne soit appuyé de quittances en bonnes et deue forme des payements qui ont esté faits aux creanciers et qu'il leur a paru que la sureté de la province s'y trouve parfaitement establie, qu'ils sont obligéz de rendre ce temoignage a l'assemblée, que ces officiers ont eu mesme la precaution dans les cas ou il y avoit quelque raison de douter de prendre avis des advocats. A quoy messieurs les Commissaires ont adjouté qu'encore bien que tout ce qui a esté fait merite une entiere approbation ils croyent neantmoins veu l'importance de la matiere, qu'il ne peut estre que très avantageux a la province que les estatz nomment toutes les années des Commissaires pour se faire representer l'estat de ses debtes et les pieces justificatives des nouveaux changements de parties afin d'y maintenir le bon ordre qu'ils y ont trouvé.
Qu'a l'egard des deliberations qui furent prises par l'assemblée des Estats derniers pour l'emprunt des sommes dont la province avoit besoin, Messieurs les Commissaires ont verifié qu'il en fut pris quatre le septieme decembre 1690.
La premiere pour emprunter la somme de deux cent trente cinq mil livres laquelle n'a esté deschargée que pour deux cent vingt trois mil cent vingt deux livres six sols trois deniers.
La seconde pour emprunter deux cent mil livres laquelle a esté remise par le sieur de Montbel scindic general [chez] Mortier notaire au Chastelet de Paris et n'a esté deschargée que pour dix huit mil quatre cent livres.
La troisieme pour emprunter encore deux cent mil livres sur laquelle il n'a esté neantmoins emprunté que la somme de douze mil livres, les trois susdites sommes ayant esté employées au payement de la despense des milices et des dragons, de celle du quartier d'hyver et autres, les scindics generaux n'ayant pû consommer le pouvoir qui leur estoit donné par lesdites deliberations parce qu'ils ne trouverent pas de plus grandes sommes par emprunt.
Que la quatrieme leur donnoit pouvoir d'emprunter jusque la somme de deux cent mil livres laquelle estoit destinée par autres deliberations du mesme jour pour suppléer au defaut des dioceses au cas que quelques uns ne pussent pas fournir leur portion de pareille somme que les Estatz avoient resolu de prendre sur eux pour ayder la province de leur credit et qu'il n'avoit esté rien emprunté sur cette deliberation parce que cela ne s'estoit pas trouvé necessaire, Messieurs les Commissaires ayant dit que leur avis avoit esté que les susd. deliberations doivent estre barrées et rendues inutiles pour les sommes qui restoient a emprunter et que le sieur de Joubert scindic general qui doit aller a Paris doit estre chargé de faire barrer et canceller celle qui est demeurée [chez] Mortier notaire a qui le sieur de Montbel l'avoit remise par laquelle il estoit donné pouvoir aux scindics generaux d'emprunter deux cent mil livres et qui n'a esté deschargée que pour dix huit mil quatre cent livres.
Apres lequel rapport Monseigneur le Cardinal de Bonsy president a remercié au nom de l'assemblée Messieurs les Commissaires de la peine qu'ils ont pris d'examiner l'estat des debtes de la province et les changements de parties qui ont esté faits, et quant à ce qui regarde les deliberations qui furent prises l'année derniere pour des emprunts, a esté deliberé que celle du 7 decembre 1690 qui donnoit pouvoir aux scindics generaux d'emprunter la somme de deux cent trente cinq mil livres et sur laquelle il n'a esté emprunté que deux cent vingt trois mil cent vingt deux livres six sols trois deniers ne vaudra que pour ladite somme et sera barrée et rendue inutile pour le surplus.
Que celle qui fut prise le mesme jour 7 decembre 1690 pour emprunter deux cent mil livres et qui n'a esté deschargée que pour dix huit mil quatre cent livres ne vaudra que pour ladite somme et sera barrée et rendue inutile pour le surplus par le sieur de Joubert qui doit aller a Paris et qu'il rapportera aux Estats un acte de descharge de ladite deliberation.
Que la troisieme qui fut encore prise le mesme jour 7 decembre 1690 pour emprunter pareille somme de deux cent mil livres et sur laquelle il n'a esté neantmoins emprunté que douze mil livres ne vaudra que pour ladite somme et sera barrée et rendue inutile pour le surplus.
Et a l'egard de la quatriesme deliberation qui fut prise le mesme jour pour emprunter deux cent mil livres destinées pour suppléer au deffaut des dioceses ainsy qu'il a esté dit par Messieurs les Commissaires et sur laquelle il n'a pas esté necessaire de faire aucun emprunt, il a esté deliberé qu'elle sera entierement barrée et rendue inutile ce qui a esté executé dans l'assemblée.
| Opérations de crédit |
16911126(01) |
| Emprunts de la province |
| Annulation de 4 délib. du 07/12/1690 décidant d'emprunts d'un montant total de 835.000 l., sur lesquels il n'a été levé que 253.522 l. 6 s. 3 d., faute d'avoir trouvé des prêteurs ou parce que c'était inutile (cas de 200 000 l. à emprunter par les dioc.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
16911126(01) |
| Emprunts de la province |
| Le président remercie les commissaires nommés pour examiner l'état des dettes de la province, lesquels ont constaté la bonne tenue des comptes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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