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Délibération 16911212(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16911212(01) |
| CODE de la session |
16911029 |
| Date |
12/12/1691 |
| Cote de la source |
C 7262 |
| Folio |
62v |
| Espace occupé |
4,5 pages |
Texte :
Du mercredy dousiesme decembre president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Monseigneur l'archevesque de Toulouse a dit qu'il se rendit hier avec Monsieur le baron de Villeneuve chez Monseigneur le Cardinal de Bonsy pour examiner en la presence de Son Eminence et de Monsieur de Basville les plaintes de ceux qui souffrent du dommage en leurs terres a l'occasion du Canal de communication des mers et que par le procès verbal qui leur fut remis contenant la visite et l'estimation faites par les experts nommez cy devant par la province des terres qui ont esté prises a divers particuliers pour la construction des rigoles servant a la conduite des eaux des ruisseaux qui passent par des acqueducs sous le canal de communication des mers et sont portez dans les rivieres les plus prochaines, le prix desdites terres y compris l'indemnité deue aux ecclesiastiques pour le disme et aux communautez pour la taille monte dans les generalitez de Toulouse et de Montpellier a la somme de trente six mil livres, que Messieurs les Commissaires ont cru que les proprietaires desdites terres estant privez depuis quelques années d'en jouir, la province devoit entrer en consideration du prejudice qu'ils souffrent par le mesme esprit qui a porté jusqu'a present cette assemblée a payer aux particuliers les terres que l'entrepreneur du Canal leur a pris en attendant qu'il plaise a Sa Majesté d'y pourvoir et que leur avis a esté de ne pas imposer cette somme dans une seule année, la province se trouvant d'ailleurs extremement chargée et qu'il pourroit encore estre pris ce temperament de ne la charger pas du payement des interests de ladite somme de trente six mil livres ny pour le passé ny pour l'avenir.
Que Messieurs les Commissaires ayant esté informez que l'entrepreneur du Canal luy a fait en quelques endroits un nouveau lit pour abreger le chemin de la navigation et esviter les circuits qu'elle faisoit, ce qui laisse beaucoup de terrain inutile dont la province a neantmoins payé le prix a ceux qui en avoient cydevant la proprieté, et qu'elle a mesme payé en plusieurs endroits de la terre au dela des six toises de bord de part et d'autre qui servent a la navigation et dont Sa Majesté a voulu que l'entrepreneur du Canal jouit, leur avis a esté que la province doit vendre lesdites terres puisqu'elles luy appartiennent, les deniers qui en proviendront pouvant servir de fonds au payement de partie des dommages que plusieurs personnes souffrent a l'occasion dudit Canal.
Que le proprietaire du moulin de Souals assis sur la riviere de Sor n'ayant pas esté indemnisé jusqu'a present de ce qu'il pert la chome dudit moulin parce qu'il estoit au service du Roy dans ses armées et que personne ne se presenta pour luy lorsque les experts procederent a l'estimation de l'indemnité deue aux proprietaires des moulins qui sont au dessus et au dessous de celuy de Souals sur la mesme riviere rapporte aujourdhuy le procès verbal des experts qui ont estimé a la somme de quatre vingt huit livres seize sols le quart du revenu dudit moulin quitte de charges, qui est l'indemnité qu'ils ont jugé estre deue au proprietaire pour la chome de trois mois qu'il souffre par le divertissement que l'entrepreneur du Canal a fait des eaux de la riviere de Sor pour les jetter dans la rigole, et que l'avis de Messieurs les Commissaires a esté de le comprendre dans l'estat des sommes qui ont esté accordeez pour de semblables dommages.
Que la demande faite par le chapitre de Saint Aphrodise de Besiers leur a parû fondée sur les mesmes motifs que ceux qui porterent les estats l'année derniere d'accorder audit chapitre la somme de dix sept cent soixante neuf livres cinq sols pour son desdomagement de la perte qu'il avoit souffert pendant une année et qu'il fut liquidé jusqu'au 20[e] novembre 1690 des deux tiers qui luy appartiennent et a quelques autres particuliers au moulin appellé de Bagnols que le regonflement des eaux de la riviere d'Orb causé par la chaussée que l'entrepreneur du Canal a fait empesche de travailler a l'exception d'une meule, et que cette chaussée faisant encore le mesme dommage par le fonds d'eau qu'elle soutient et qui est necessaire pour la navigation et le moulin chomant comme il faisoit, leur avis a esté d'accorder audit chapitre la mesme indemnité puisqu'il n'a pas encore esté pourvueu a cet inconvenient par les ingenieurs comme ils l'avoient fait esperer.
Qu'il a esté pris des terres près de Villeneuve au diocese de Besiers pour construire des rigolles servant a conduire les eaux qui passent par des acqueducs sous le Canal sans qu'il ayt esté procedé a l'estimation de ce qu'elles valent, dont les proprietaires font beaucoup de plaintes, et que Messieurs les Commissaires ont esté d'avis d'y envoyer incessament les experts de la province pour estre procedé par eux en la presence des officiers des estats a ladite verification et estimation et les charger aussy de verifier la premiere fois qu'ils iront dans le haut Languedoc le dommage que diverses personnes pretendent que l'entrepreneur du Canal leur a fait par les terres qu'il leur a pris dans la juridiction de Pechsioura pour faire passer sous le canal les ruisseaux de Mezeran et de Treboul pour sur le rapport qui en sera fait aux estats prochains y estre deliberé ce que l'assemblée trouvera a propos.
Surquoy il a esté deliberé conformement a l'avis de Messieurs les Commissaires que les proprietaires des terres qui ont esté prises pour la construction des rigoles servant a conduire les eaux sous le canal par acqueducs seront payéz en deux années prochaines et consecutives du prix desdites terres sans interests neantmoins ny pour le passé ny pour l'avenir, le principal montant a trente six mil livres y compris l'indemnité du dixme et de la taille suivant l'estimation qui en a esté faite et qui est contenue au procès verbal que les experts ont remis, auquel effet il sera imposé dans le departement qui sera fait des debtes et affaires du pays pour l'année 1692 la somme de dix huit mil livres et pareille somme en l'année 1693 pour estre payeez par le sieur de Pennautier thresorier de la bourse aux compris et denommez dans les estats de distribution qui seront remis chacun comme le concerne en retirant par luy des quittances valables.
Qu'il sera pareillement imposé dans le mesme despartement de l'année prochaine 1692 la somme de quatre vingt huit livres seize sols au profit du proprietaire du moulin de Souals avec les arrerages qui se trouveront lui estre deus pour son indemnité de la chome dudit moulin suivant l'avis de Messieurs les Commissaires et la liquidation faite par les experts.
Qu'il sera encore imposé dans le mesme departement la somme de dix sept cent soixante neuf livres cinq sols au profit du chapitre de Saint Aphrodise de Besiers pour son indemnité de la chome dudit moulin et du dommage que ledit chapitre a souffert dans les deux tiers qui luy appartiennent depuis le vingtieme novembre 1690 jusque a pareil jour du mois de novembre dernier, l'assemblée ayant prié Monseigneur le Cardinal de Bonsy president de tenir la main que les ingenieurs du Roy portent quelque remede a cet inconvenient et de charger les officiers de la province d'y mettre toute leur application.
Que les terres qui ont esté prises auprès de Villeneuve pour la construction des rigolles servant a faire passer les eaux des ruisseaux sous le canal par des acqueducs seront incessament estimées par les experts que la province a cy devant nommé et qu'a la premiere occasion qui les obligera d'aller dans le haut Languedoc ils verifieront les dommages que la conduite des ruisseaux de Treboul et de Mezeran sous le canal cause a divers particuliers dans la juridiction de Pechsioura pour sur le rapport qui en sera fait l'année prochaine y estre deliberé ce que les estats jugeront a propos. Et neantmoins que les sommes deues aux experts pour les vacations par eux exposeez leur seront payées suivant l'estat qui leur sera arresté par Son Eminence et imposeez a cet effet a leur profit dans l'estat des debtes et affaires du pays.
Et a l'égard des terres qui estoient occupées cy devant par le Canal et qui ont esté mises a sec et sont devenues inutiles depuis que l'on a changé en quelques endroits le cours dudit Canal par les raisons que l'assemblée vient d'entendre, il a esté deliberé que lesdites terres seront incessament vendues au profit de la province qui en a payé le prix ensemble celles qui se trouveront exeder les six toises de bord qui servent a la navigation de part et d'autre dudit canal dont le Roy a voulu que l'entrepreneur jouit et a cet effet les scindics generaux ont esté chargés de faire faire incessament des proclamations dans les dioceses de la province pour faire scavoir que toutes offres et encheres seront receues au greffe des estats dans les villes de Toulouse et de Montpellier pour la vente desdites terres et que l'adjudication en sera faite en blot ou a parcelles au plus offrant et derniers encherisseurs pendant la tenue des estats prochains.
| Indemnisations et calamités |
16911212(01) |
| Travaux publics |
| Indemnis. de particul. lésés par le Canal des 2 Mers : 36 000 l. (expropriés par les rigoles conduisant les eaux sous le canal par aqueducs), 98 l. 16 s. (propr. du moulin de Souals), 1 769 l. 5 s. (chap. St-Aphodise de Béziers pour le moulin de Bagnols) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
16911212(01) |
| Travaux publics |
| Les experts nommés par la prov. estimeront les terres prises près de Villeneuve (dioc. Béziers) par les rigoles conduisant les eaux sous le Canal et, dans le Ht-Languedoc, les dommages causés par le passage des eaux du Treboul et du Mèzeran sous le Canal |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
16911212(01) |
| Travaux publics |
| Décision de vendre les terres libérées par la modification du tracé du Canal des Deux Mers et celles qui excèdent les 6 toises de bord servant au halage dont jouit l'entrepreneur ; les fonds serviront aux indemnisations |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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