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Délibération 16911212(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911212(03)
CODE de la session 16911029
Date 12/12/1691
Cote de la source C 7262
Folio
Espace occupé 0,5 p

Texte :

Les Estats ayant besoin de la somme de trente mil livres pour l'employer aux affaires de la province, ont deliberé que ladite somme sera empruntée par les scindics generaux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ils trouveront n'excedant pas toutes fois le denier dix huit de l'ordonnance du Roy, l'assemblée leur donnant pouvoir de passer ppour raison dudit emprunt tous contracts d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger les biens du general de la province au profit de ceux qui en feront le prest a la charge neantmoins que les sommes qui seront empruntées seront remises ez mains du thresorier de la bourse ou de ses commis ayant charge expresse de luy pour l'employer suivant les ordres qui luy en seront donnez, et a esté arresté qu'il ne sera fait qu'une expedition de la presente deliberation laquelle sera en parchemin et deschargée par les mesmes notaires qui recevront les contracts d'obligation ou de constitution de rente a mesure que les emprunts seront faits.

Opérations de crédit 16911212(03)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter la somme de 30 000 l. pour l'employer aux affaires de la province (en l'occurrence le paiement anticipé des entrepreneurs du désensablement du port de Sète : voir délib. précédente) Action des Etats

Gestion financière et comptable