Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16911212(04) |
CODE de la session | 16911029 |
Date | 12/12/1691 |
Cote de la source | C 7262 |
Folio | 65v |
Espace occupé | 2 pages |
Justice | 16911212(04) |
Accommodement | |
M. Le Secq, fils du trésorier de la Bourse de 1650 à 1670, condamné au Châtelet de Paris à verser 52 228 l. à la province pour l'apurement des comptes de son père, a fait appel ; un accord préparé par les députés à la cour est finalement trouvé | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Gestion comptable | 16911212(04) |
Apurement et clôture de comptes | |
Un délai de 2 ans finissant le 01/10/1693 est accordé aux héritiers de Le Secq, trésorier de la B. de 1650 à 1670, pour apporter les acquits nécess. à l'apurement de ses comptes ; ils versent 6 400 l.; levée des saisies et oppositions sauf pour 26 000 l. | Action des Etats Gestion financière et comptable |