Délibération 16911213(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911213(02)
CODE de la session	16911029
Date	13/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	69r
Espace occupé	1,25 pages

Texte :

Monseigneur l'Evesque de Rieux, Monsieur le Baron de Villeneuve, les sieurs Capitouls de Toulouse et le scindic de Vivarez commissaires nommez au suiet des saisies feodales faites depuis peu au nom du procureur general de la cour des aydes et des thresoriers de France de cette ville et de plusieurs autres chefs de l'Edit du mois de novembre 1690 portant attribution de nouvelle juridiction a ladite cour en ce qu'ils sont contraires aux usages de la province, ont rapporté qu'ils ont fait un memoire contenant les raisons dont on peut se servir pour obtenir de Sa Majesté les modifications que cette assemblée peut desirer et que les estats estant sur le point de se separer et hors d'estat de pouvoir faire une conference avec Messieurs de la cour des aydes et Messieurs les thresoriers de France pour tascher de convenir avec eux desdites modifications, ils ont esté d'avis que l'assemblée priera Monsieur de Basville de vouloir procurer a la province une surseance de prestation des foy et hommage des vassaux de Sa Majesté et une mainlevée des saisies qui ont esté faites sur les revenus de leurs fiefs par la consideration du service que ces mesmes vassaux rendent a Sa Majesté au ban et arriere ban et dans ses armées, et que l'hommage quoy que necessaire ne peut estre regardé que comme une formalité qui peut estre retardée parce qu'elle n'interesse pas les droits du Roy après que les denombrements ont esté rendus, qu'ils ont esté blamez par le procureur de Sa Majesté et jugez par ses commissaires, et que Monsieur de Basville sera prié aussy de faire convenir Messieurs de la chambre des comptes et Messieurs les thresoriers de France de Montpellier de la conduite qu'ils doivent tenir pour n'exposer pas dans la suitte les particuliers qui ont desja rendu l'hommage a des frais inutiles et que les arrières vassaux de Sa Majesté ne soient point assignez ny les revenus de leurs fiefs saisis puisqu'ils ne sont pas tenus de luy rendre l'hommage mais seulement aux seigneurs dont ils relevent.
Surquoy il a esté deliberé conformement a l'avis de Messieurs les Commissaires et après la lecture du memoire par eux dressé que les scindics generaux prieront Monsieur de Basville au nom de l'assemblée de rendre ses bons offices a la province pour luy procurer ladite surceance et les modifications de l'Edit du mois de novembre 1690 telles que l'assemblée peut les desirer et que le memoire qui a esté dressé par Messieurs les Commissaires sera remis a Messieurs les deputez des Estats qui doivent aller a la cour pour faire toutes les instances necessaires sur ce sujet.

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16911213(02)
Conflit
La prov. estime contraire à ses usages l'édit de nov. 1690 donnant nouv. juridiction à la Cour des Aides, à la suite duquel le procureur gén. de la Cour et des Trésor. de F. a fait des saisies féodales ; il faut surseoir aux hommages et lever les saisies	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16911213(02)
Conflit
La prov. estime contraire à ses usages l'édit de nov. 1690 donnant nouv. juridiction à la Cour des Aides, à la suite duquel le procureur gén. de la Cour et des Trésor. de F. a fait des saisies féodales ; il faut surseoir aux hommages et lever les saisies	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec la Cour (gouvernement)	16911213(02)
Députés à la cour
Les députés à la cour feront les instances nécessaires pour faire modifier l'édit de nov. 1690 donnant une nouvelle juridiction à la Cour des Aides, en particulier pour les hommages des vassaux du roi, ce qui est contraire aux usages de la province	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Relations avec les commissaires du roi	16911213(02)
Intercession
Basville est prié d'obtenir une modification de l'édit de nov. 1690 attribuant une nouvelle juridiction à la Cour des Aides, contraire aux usages de la province en particulier pour les hommages des vassaux du roi, dont la province demande surséance	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Privilèges de la province	16911213(02)
Régime féodalo-seigneurial
La prov. estime contraire à ses usages l'édit de nov. 1690 donnant nouv. juridiction à la Cour des Aides, à la suite duquel le proc. gén. de la Cour et des Trésoriers de F. a fait des saisies féodales ; il faut surseoir aux hommages et lever les saisies	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16911213(02)

Texte :