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Délibération 16911214(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(07)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	76r
Espace occupé	1,25 pages

Texte :

Jugements rendus par les Estats sur les impositions faites par les assietes des vingt deux dioceses de la province en l'année 1691.
Toulouse
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires pour examiner les impositions faites dans les assietes de la seneschaussée de Toulouse pour l'année 1691, qu'en celles du diocese de Toulouse il n'a esté imposé que les sommes permises par Sa Majesté et consenties par les Estats, que par la lecture du procès verbal de l'assiete il leur avoit paru que le diocese avoit donné son credit a celuy qui s'estoit chargé de la fourniture de l'estape et qu'il avoit esté emprunté pour cette despense la somme de vingt huit mil dix livres et que pour l'assurance du diocese il avoit des mandements des estats expediez au profit de l'estapier pour la somme de vingt neuf mil quatre livres cinq sols trois deniers qui ont esté destineez a acquiter lesdits emprunts, que le sieur Daguin receveur du diocese avoit rendu compte des fonds qui estoient en son pouvoir pour le payement de l'ustancile des compagnies de cavalerie qui ont resté en quartier d'hyver, et qu'il s'est trouvé debiteur d'une somme de quatre cent vingt cinq livres quatorze sols onze deniers qu'il a remis entre les mains du scindic, lequel ayant aussy rendu son compte des fonds qu'il avoit receu s'est trouvé reliquataire de mil dix huit livres cinq sols quatre deniers qu'il a delivrez aux scindics en charge. Veu lesdits departements, le procès verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1690, les Estats ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine du diocese de Toulouse de se faire representer les payements faits sur les emprunts du diocese revenant a la somme de vingt huit mil dix livres a concurrence du contenû au mandement remis au greffe du diocese qui font la somme vingt neuf mil dix livres et d'employer pareillement le contenu de ceux qui seront expediez aux presents estats en faveur de l'estapier, a acquitter tout ce qui aura esté emprunté au nom du diocese en sorte qu'il soit entierement quitte de cette despense, sy ont ordonné les estats aux mesmes commissaires de faire charger en recepte le scindic dans le compte qu'il rendra a l'assiete de la somme de quatre cent vingt cinq livres quatorze sols onze deniers receue du sieur Daguin et celle de mil dix huit livres cinq sols quatre deniers qu'il a receu du precedent scindic et de conformer pour le surplus leur conduite a celle tenu a l'assiete 1690.

Impôts	16911214(07)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Toulouse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine