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Délibération 16911214(14)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(14)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	82v
Espace occupé	2 pages

Texte :

Castres
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1691 qu'en celle du diocese de Castres il a esté imposé dans le departement des frais d'assiete deux cent quarante livres dix sols pour les interests de la part et portion que ce diocese devoit porter par emprunt de la somme de 200 000 l. pour la despense des milices de la province et autres qui avoient esté deliberées par les estats l'année derniere, lesdits interests a compter du premier de juillet jusques au dernier de decembre prochain et la somme de quinse mil livres pour l'armement des compagnies de bourgeoisie dudit diocese, que par la lecture du procès verbal de ladite assiete et du jugement rendu sur les impositions faites dans ledit diocese en l'année 1690 il paraissoit que le scindic estoit reliquataire par le compte de son administration de la somme de quatre cent neuf livres quatorze sols huit deniers et que le sieur Bonnier receveur par les comptes des deniers des fraiz d'assiete de la somme de soixante trois livres neuf sols qu'il a deu remettre au scindic dudit diocese pour luy servir de fonds, que par le compte des fonds faits pour la fourniture de l'estape il estoit deu au diocese la somme de trois cent neuf livres et que ledit scindic n'avoit pas fait ses diligences ainsy qu'il luy avoit esté ordonné pour faire rendre et restituer aux sieurs de La Bessiere et de Lectier deputez aux estats en l'année 1689 et a chacun d'eux la somme de quarante huit livres qu'ils avoient receue au dela de ce qui leur estoit deu pour les journées ordinaires et extraordinaires.
Veu le procès verbal, les departements des impositions de ladite assiete et ledit jugement, les Estats ont approuvé l'imposition faite de la somme de 15 000 l. pour l'armement des compagnies de bourgeoisie a la charge d'en faire verifier la despense, comme aussy l'imposition de deux cent quarante livres dix sols pour les interests de la part et portion dudit diocese de la somme de 200 000 l. empruntée pour lesdites milices, et neantmoins ont ordonné et ordonnent qu'il sera fait une liquidation des susdits interests a compter du jour des obligations jusques au dernier decembre de la presente année pour estre ce qui reviendra de bon de ladite somme imposée destiné par l'assiete prochaine, ordonnent en outre qu'il sera rendu compte par le scindic dudit diocese tant de la somme de quatre cent neuf livres quatorze sols huit deniers dont il est reliquataire par le compte de son administration que celle de 639 l. 9 s.qui luy a esté remise par le sieur Bonnier receveur dudit diocese, qu'il sera rendu compte de la somme de 309 l. qui est deue du fonds de l'estape et fait un compte general des sommes qui ont esté empruntées pour en faire la fourniture jusques au 1[er] de mars 1691et qui sont encore deues en principal et interests ensemble de celles qui proviendront des mandements qui seront expediez par les Estats qui ne pourront estre destinées ny employées qu'au payement de ceux qui ont presté pour ladite estape, de toutes lesquelles liquidations et comptes il sera fait mention dans le procès verbal de l'assiete, et qu'a la diligence dudit scindic les sieurs de La Bessiere et Lectier deputez aux estats en l'année 1689 seront poursuivis en justice pour les faire condamner a rendre au diocese la somme de quarante huit livres que chacun d'eux a receue pour ses journeez ordinaires et extraordinaires comme deputez aux estats en l'année 1689 au dela de ce qui leur estoit legitimement deu a peine d'interdiction de sa charge.

Impôts	16911214(14)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Castres	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine