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Délibération 16911214(15)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911214(15)
CODE de la session 16911029
Date 14/12/1691
Cote de la source C 7262
Folio 83r
Espace occupé 1 page

Texte :

Besiers
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1691 qu'en celle du diocese de Besiers il a esté imposé dans le departement des frais d'assiete en cinq articles la somme de quatre cent quarante livres pour interests des debtes sans faire aucune mention si elles sont verifiées, et la somme de deux mil cent soixante seize livres treize sols pour les interests des sommes empruntées pour les milices ou pour la construction des ponts faits sur le canal de communication des deux mers, que par le procès verbal de l'assiete il paraissoit que les sommes empruntées pour lesdits ponts avoient esté verifiées, qu'il estoit encore deu par le diocese a divers particuliers qui avoient presté pour la fourniture de l'estape et que le jugement rendû sur les impositions de l'année 1690 n'avoit pas esté executé en ce qu'il n'estoit pas fait mention dans ledit procès verbal si les sommes principales dont les interests sont imposées en les cinq articles dans le departement des frais d'assiete sont verifiées. Veu ledit proces verbal, les despartements de l'assiete et ledit jugement, les Estats ont approuvé l'imposition faite pour les milices et pour les interests des sommes empruntées pour la contruction des ponts faits sur le canal, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinnaires et deputez de l'assiete de faire un compte qui contiendra les sommes deues pour l'estape et les fonds dont le diocese se peut servir pour le payer afin que par la destination et l'employ qui en sera fait le diocese demeure quitte tant en principal qu'interests envers les creanciers qui luy ont presté pour raison de ladite fourniture et qu'a la diligence du greffier du diocese il sera procedé a la verification des sommes qui n'ont pas esté verifiées et dont les interests ont esté imposés dans le departement desd. frais d'assiete.

Impôts 16911214(15)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Béziers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine