Délibération 16911214(23)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(23)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	91r
Espace occupé	2 pages

Texte :

Saint Pons
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année 1691 qu'en celle du diocese de Saint Pons il n'a esté imposé aucune somme qui ne fut permise et que par le procès verbal de l'assiete et le jugement rendu par les estats sur les impositions de ce diocese de l'année 1690 ils avoient remarqué qu'il n'avoit pas esté fait mention dans ledit procès verbal si les sieurs Juin et Maurel receveurs dudit diocese avoient rapporté les quittance des articles de leurs comptes qui avoient esté rayez et tenus en souffrance, qu'il avoit esté fait un compte de tous les fonds faits pour l'estape en ce compris la somme de vingt deux mil livres qui fut imposée en 1690 pour raison de ce et a mesme temps un compte de toutes celles qui pourroient estre deues pour raison de ladite fourniture, que par ledit procès verbal il paraissoit que des fonds destinez pour l'estape il en avoit esté payé quatorze mil trois cent trente une livres neuf sols six deniers au sieur Sartre pour les milices de la province des années 1689 et 1690 et neuf cent trois livres a la communauté d'Angles pour l'ustancille d'une compagnie du regiment de Monbas logée dans ledit lieu, que les deputez des communautez dudit diocese qui avoient souffert la perte entiere de leurs recoltes par la secheresse des années 1680 et 1683 avoient fait avec le diocese la liquidation des sommes qui leur estoit deues en principal et interests a cause des dons faits par Sa Majesté en divers temps et qu'il s'estoit trouvé qu'il estoit deu aux communautez qui souffrirent par la secheresse en l'année 1680 la somme de 13 136 l. 4 s. 6 d. outre et pardessus la somme principale de 3 947 l. et interests d'icelle qui fut volée au sieur Lalause scindic dudit diocese lors de son deces, en cas toutefois que par le jugement que Monsieur de Basville doit rendre sur cet article le diocese y fut condamné, et qu'il estoit deu aux communautez qui souffrirent en 1683 la somme de 1264 l. 8 s. 6 d., que par une deliberation prise par l'assiete il avoit esté resolu qu'il ne seroit point fait doresnavant un departement particulier des interests deus au diocese par lesdites communautez pour estre remis au receveur en exercice et en estre par luy fait le recouvrement et que chacune desdites communautez imposeroit tous les ans les interests des sommes capitales qu'elles doivent pour estre payées au scindic dudit diocese et par ledit scindic aux creanciers qui ont presté pour le soulagement desdites communautez. Veu le proces verbal, les roles, despartements de ladite assiete et ledit jugement, les Estats ont approuvé les impositions faites dans ledit diocese et les payements fait au sieur Sartre de 14 431 l. 6 s. pour les interests de la province des années 1689 et 1690 et de 903 l. a la communauté d'Angles pour l'ustancille d'une compagnie du regiment de Montbas logée dans ledit lieu, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire remettre aux receveurs dudit diocese dans l'année qu'ils entreront en exercice les quittances du droit annuel de leurs offices et celles qu'ils sont obligez de rapporter pour l'appurement des comptes des exercices precedents et de faire la destination et l'employ de tous les fonds qui sont deus au diocese pour l'estape, ordonnent en outre que les sommes deues par le diocese aux communautez qui ont souffert par la secheresse des années 1680 et 1683 suivant la liquidation faite a la derniere assiete seront incessament payées sans divertissement par le scindic dudit diocese aux particuliers qui ont presté pour raison de ce, qu'il ne sera fait doresnavant que des interests des sommes deues de reste par lesdites communautez, que pour le recouvrement desdits interests il en sera fait un despartement tous les ans pour estre mis entre les mains du receveur du diocese et en estre fait le payement au scindic suivant les deliberations qui seront prises par les assietes et par ledit scindic aux creanciers particuliers, et qu'a la diligence des deputez du diocese de Saint Pons aux presents estats Monsieur de Basville sera prié de pronnoncer sur le different qui est entre le diocese et lesdites communautez au sujet de la somme de 3 947 l. et interests d'icelle qui fut volée au sieur Lalauze scindic dudit diocese pour estre fait droit ensuite s'il y eschoit aux communautez qui ont souffert par la secheresse de l'année 1680

Impôts	16911214(23)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Saint-Pons	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16911214(23)

Texte :