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Délibération 16911214(28)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911214(28)
CODE de la session	16911029
Date	14/12/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	95r
Espace occupé	2 pages

Texte :

S[ain]t Papoul
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires nommez pour examiner les impositions des dioceses pour l'année 1691 qu'en celle du diocese de Saint Papoul les despartements sont conformes aux commissions et aux reglements de l'assemblée, que dans celuy des deniers extraordinaires il a esté imposé la somme de neuf cent trente livres pour la portion du diocese de l'abonnement fait pour le droit de cosse qui se prenoit sur le bled qui entroit dans la ville de Narbonne, que dans le despartement des frais d'assiete il a esté imposé la somme de 1 200 l. pour l'ustancille des deux sols par jour des officiers et trois sols de celles des cavaliers aux compagnies des regiments de Molac qui ont resté en quartier d'hyver dans les communautez dudit diocese l'année derniere, 200 l. pour un manque de fonds fait par un vice de clerc au despartement des deniers extraordinaires, 539 l. 16 s. pour un debet de compte en faveur du scindic dont on poursuit la verification provenant des avances qui ont esté faites pour l'achapt des bas, jonctes et autres despenses a l'occasion de l'armement des compagnies bourgeoises, la somme de 219 l. 6 s. pour autre debet en faveur du scindic, de la despense faite pour les reparations des chemins pour lesquelles il a esté imposé la somme de 200 l. et 400 l. en ausmone outre les sommes comprises dans l'estat de 1634, que par la lecture du procès verbal de l'assiete il leur avoit paru que le scindic ayant rendu compte du fonds de sa charge il estoit reliquataire de la somme de 59 l. 6 d. qui luy a esté laissée en main estant continué scindic, qu'il avoit esté emprunté les années dernieres pour la fourniture de l'estape sur le credit du diocese la somme de 53 268 l., que pour le payement de cette somme il y avoit des mandements expediez au profit de l'estapier pour la somme de 63 393 l. 18 s. outre ceux qui seront delivrez audit estapier pour la fourniture par luy faite jusques au premier d'avril dernier, au moyen de quoy le diocese pourroit se liberer des emprunts faits pour ladite fourniture.
Veu lesdits despartements, le procez verbal de l'assiete et le jugement rendû sur les impositions de l'année 1691, les estats ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 930 l. faite pour l'extinction du droit de cosse de la ville de Narbonne, celle de 1 200 l. pour le payement des ustancilles des compagnies de Molac et la somme de 1 200 l. pour le manque de fonds au despartement des deniers extraordinaires de l'année derniere, ont ordonné et ordonnent que les sommes de 539 l. 16 s. et celle de 229 l. imposées pour les debets des comptes du scindic pour la fourniture des despenses de l'armement des compagnies bourgeoises ou pour les reparations des chemins ne seront payées par le receveur que lorsque les debets du compte du scindic pour lesdites sommes auront esté verifiées, les estats faisant inhibitions et deffenses aux commissaires principal ordinnaires et deputez de l'assiete d'imposer de plus grande sommes pour les reparations des chemins que les 1 200 l. du preciput du diocese sur lequel celle de 219 l. imposée l'année presente sera precomptée au cas qu'il fut necessaire de faire quelque imposition l'année prochaine pour lesdites reparations, laquelle ne pourra exceder celle de 1000 l. Si ont les estats ordonné aux mesmes commissaires de faire charger en recepte le scindic de la somme de 59 l. 6 d. dont il est reliquataire par son dernier compte et de convenir avec l'estapier de toutes les sommes dont le diocese luy a presté son credit a l'effet d'employer les fonds faits et contenus aux mandements des estats a acquitter les sommes qui ont esté prestées pour cette despense, rapporter les cancellations et barrer toutes les procurations expediées a cette occasion, les estats exhortant les Commissaires de l'assiete de moderer l'imposition faite a tiltre d'ausmones et de les reduire a celles comprises dans l'estat de 1634.

Impôts	16911214(28)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Saint-Papoul (en particulier aumônes excessives)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine