AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16911029 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16911214(29)

Délibération 16911214(29)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911214(29)
CODE de la session 16911029
Date 14/12/1691
Cote de la source C 7262
Folio 96v
Espace occupé 1 page

Texte :

Commenge
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes pour l'année 1691, que dans le departement des frais d'assiete du diocese de Commenge il avoit esté imposé la somme de 191 L. 13s. pour le remboursement de celuy qui avoit fait l'avance de l'emprunt fait pour la subsistance des milices les années dernieres et la somme de six cent quarante sept livres a celuy qui se charge de la levée des tailles frais de la commission au conseil ou enregistrement, que par la lecture du proces verbal de l'assiete il leur avoit parû que le receveur avoit rendu compte par estatet estoit reliquataire de la somme de 77 L. qu'il devoit remettre entre les mains du scindic, que le diocese n'avoit pas imposé la somme de 120 L. pour la redistribution du commissaire principal. Veu lesdits despartements le proces verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1690, les Estats ont approuvé et approuvent l'imposition faite pour la somme de 191 L. 13s. pour le remboursement de celuy qui avoit fait le prest de la cottité du diocese de l'emprunt pour les milices de la somme de 647 L. pour la levée des tailles commissions du Conseil et registre, ont ordonné et ordonnent les estats aux commissaires principal ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de faire rendre compte au scindic de la somme de 77 L. qu'il a deu retirer du commis a la levée des tailles et d'imposer par doublement la retribution du commissaire principal reglée par l'estat de 1634 a l'effet de deliverer la somme de cent vingt livres au sieur de Graves commissaire principal pour l'assiete dudit diocese l'année presente 1691.

Impôts 16911214(29)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Comminges Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine