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Délibération 16921126(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16921126(01) |
| CODE de la session |
16921120 |
| Date |
26/11/1692 |
| Cote de la source |
C 7269 |
| Folio |
6v |
| Espace occupé |
1,5 pages |
Texte :
Du mercredy vingt sixieme dudit mois de novembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne.
Apres quoy Son Eminence ayant fait appeller les voix, les Estats deliberant sur la demande faite à eux de la part du Roy d'un don gratuit par Messieurs les Commissaires de Sa Majeste ont liberalement et gratuitement accordé à Sa dite Majesté sans consequence la somme de trois millions de livres laquelle lui sera payée aux termes ordinaires des impositions sous les conditions cy apres prescrites.
Et sur la demande qui leur a esté faite aussi de la part du Roy d'une somme de soixante et quinze mil livres pour estre employée à perfectionner les ouvrages du canal de communication des mers les Estats ont accordé à Sa Majesté ladite somme de soixante et quinze mil livres et ont neanmoins deliberé que Messieurs les Commissaires du Roy seront priés de procurer à la province tout le soulagement qu'ils pourront sur cet article par leurs bons offices aupres de Sa Majesté pour lui donner moyen de payer plus facilement les despenses exessives dont la province est deja chargée. Et pour porter la presente deliberation à Messieurs les Commissaires du Roy ont esté nommés Monseigneur l'archevesque de Toulouse et Monseigneur l'evesque de Besiers, Messieurs les barons de Lanta et de Castelnau d'Estreffon, les sieurs capitouls de Toulouse, les consuls de Montpellier, le scindic de Vivarez et les consuls de Pezenas lesquels ont esté priés de s'assembler incessament pour examiner de quelle maniere la province pourra payer les sommes qu'elle vient d'accorder à Sa Majeste et en faire leur rapport.
Conditions de don gratuit
1er article
Que durant l'année 1693 et jusqu'aux Estats prochains il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province quartier d'hyver lieu d'assemblée ni de recrues tant de cavalerie que d'infanterie ni mesme des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de Messieurs les lieutenants de Roy. Et au cas qu'il y en ait S(a)M(ajesté) en supportera la despense sur les deniers du don gratuit.
2
Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée à cet effet. Et au cas qu'il n'y eu aucun logement fixe pendant l'année 1693 ou que les troupes fissent aucun sejour qu'il n'y ait eu quatre jours de marche le Roy en supportera la despense à la charge que les foules et sejours extraordinaires seront justifiés par les informations qui en seront faites par les juges des lieux à la resquete des scindics generaux ou des scindics particuliers des dioceses et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule lesquelles informations seront remises incessament ez mains desdits scindics generaux qui en donneront avis à Monsieur l'intendant de la province.
3
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province sur les villes et communautés en particulier ni sur les habitants en vertu d'aucun editz bursaux declarations jussions et autres provisions du Conseil contraire à ses droits et libertez quand mesme ils seroient faits sur le general du Royaume.
4
Que pour l'assurance de l'execution des presents articles la somme de cent mil livres sera reservée es mains du tresorier de la bourse jusqu'aux Estats prochains sans pouvoir s'en desaisir à peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
16921126(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| 3 millions de livres libéralement et gratuitement, sans conséquence, avec mention détaillée de conditions répétitives (quatre) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
16921126(01) |
| Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers |
| Les Etats accordent à sa Majesté 75 000 L pour perfectionner les ouvrages du canal des Deux Mers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16921126(01) |
| Intercession |
| Les Etats demandent aux commissaires du Roy "de procurer a la province tout le soulagement qu'ils pourront […] pour lui donner moyen de payer plus facilement les depenses excessives dont la province est deja chargee". |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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