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Délibération 16921201(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921201(02)
CODE de la session 16921120
Date 01/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 9v
Espace occupé 0,75

Texte :

Le Sieur de Joubert scindic general a informé l'assemblée de quelques Edits et arrest du Conseil qui ont paru depuis peu dans la province contre l'execution desquels l'assemblée sera sans doute dans l'obligation de prendre des mesures, si elle veut se donner la peine de les faire examiner par des Comissaires ; lecture faite des susdits Edits et arrests du Conseil, scavoir de l'arrest du 20 septembre 1692 portant reglement pour les fonctions et droits des Courretiers et Commissaires des vins, eaux de vie et liqueurs créés par Edit du mois de juin 1691, de l'edit du mois de Decembre 1691 portant reunion aux corps des villes et communautez des offices de procureurs et greffiers des hotels des villes et de l'Edit du mois de Juin 1692 portant creation d'un procureur du Roy, d'un scindic et d'un greffier en chaque diocese de la province, l'assemblée a deliberé que les susdits Edits et arrest seront examinez par des Commissaires; auquel effet ont esté nommez Monseigneur l'archevesque de Toulouse, Messeigneurs les Evesques de saint Papoul et de Carcassonne, M(onsieu)r le vicomte de Polignac et Messieurs les barons d'Arques et de Murviel les Sieurs Capitouls de Toulouse, les Consuls de Monpellier, de Nismes, d'Usez, de Mende et le diocesain de Saint Papoul, lesquels ont esté priés de s'assembler incessament, l'assemblée ayant resolu de vaquer demain pour leur donner moyen de travailler avec plus de loisir et de pouvoir faire leur rapport mercredy prochain.

Offices 16921201(02)
Création de nouveaux offices
Edits & arrêts sur offices : 06/1691, 20/09/1692 (courretiers et commiss. des vins, eaux-de-vie et liqueurs), 12/1691 (procureurs et greffiers des hôtels de ville réunis aux corps de ville), 06/1692 (1 proc. du roi, 1 syndic et 1 greffier par diocèse) Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16921201(02)
Rachat d'offices
Nomination de commissaires pour examiner trois édits et un arrêt portant création de divers offices contre l'exécution desquels l'assemblée estime devoir prendre des mesures Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine