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Délibération 16921206(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16921206(01) |
| CODE de la session |
16921120 |
| Date |
06/12/1692 |
| Cote de la source |
C 7269 |
| Folio |
11v |
| Espace occupé |
1,5 pages |
Texte :
Du samedy sixieme du dit mois de decembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne.
Les Estats faisant faire la lecture du procez verbal de l'année derniere et de la deliberation prise au sujet des rentes viageres, a esté deliberé que Messieurs les commissaires s'assembleront pour examiner ce qui a esté fait en execution de la susdite deliberation, et parce que plusieurs des Commissaires qui furent nommés l'année derniere ne sont pas dans l'assemblée, Son Eminence a nommé tout de nouveau Monseigneur l'Evesque de Viviers, Monseigneur l'Evesque d'Usez, Messieurs les barons de Lanta et d'Arques les sieurs Consuls de Beziers et d'Usez le scindic du Vivarez et les Consuls de Castres.
Lecture a esté faite des déliberations qui ont esté prises depuis l'ouverture des Estats jusques a ce jourdhuy et Son Eminence a signé le plumetif en pleine assemblée.
Monseigneur l'archevesque de Toulouse deputé avec Messieurs les autres Commissaires cy devant nommez pour concerter les moyens qu'il y a de délivrer la province des Edits qui ont esté lus dans l'assemblée et pour en conférer avec Monsieur de Basville a rapporté que Messieurs les Commissaires ayant trouvé bon qu'il confera avec Monsieur de Basville il avoit fait cette conference dans laquelle il n'avoit rien oublié de tout ce qui a esté dit et rapporté à l'assemblée pour lui faire connaitre les raisons que la province avoit de demander l'extinction des susdits Edits, mais comme ils n'ont esté fait et donnés que pour en retirer un secours considerable dans les nécessités pressantes de l'estat, Monsieur de Basville luy avoit fait entendre qu'on ne pourroit accorder à la province ce qu'elle souhaite qu'en donnant une somme proportionnée au secours que sa Majesté pourroit attendre de l'execution de ses Edits, qu'ensuite estant entré en matiere il auroit agité longuement chacun de ces Edits en particulier et offert à Monsieur de Basville la somme de cent cinquante mil livres pour l'extinction de l'Edit des Scindics et greffiers des dioceses y compris les deux sols pour livre.
Pour celui des procureurs du Roy dans les communautes cinquante mil livres .
Et pour celuy de couretiers jusqu'à la somme de soixante et quinze mil livres, que Monsieur de Basville leur avoit fait entendre qu'à l'egard de ces deux derniers il escriroit aussi favorablement qu'il pourroit afin qu'on acceptat l'offre de la province, mais qu'à l'égard de celui des greffiers et scindics il ne le pourroit à moins que l'assemblee n'alla jusqu'à 200 000 L.
Sur quoi il a esté déliberé que suivant l'avis de Messieurs les Commissaires et l'offre de Monsieur de Basville l'assemblée pourra doner pour l'extinction et la suppression des susdits Edits la somme de deux cent cinquante mil livres savoir cent cinquante mil livres pour celui des sindics et greffiers des dioceses, cinquante mil livres pour celuy des procureurs du Roy et soixante et quinze mil livres pour celui de couretiers, l'assemblee ayant prié Monseigneur l'archevesque de Toulouse de porter la parole à Monsieur de Basville et le prier en mesme temps de rendre ses bons offices à la province pour faire valoir les puissantes raisons qu'elle a d'attendre de la bonté et de la justice du Roy que Sa Majesté voudra bien se contenter de cette somme en considération des efforts extraordinaires qu'elle a fait pour son service.
| Relations avec les commissaires du roi |
16921206(01) |
| Conférence |
| L'archevêque de Toulouse a conféré avec l'intendant Basville au sujet des offices créés par le roi et rachetés par la province, celle-ci proposant 150 000 L et celui-là demandant 200 000 pour certains d'entre eux |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Opérations de crédit |
16921206(01) |
| Emprunts de la province |
| Nomination de commissaires pour vérifier l'exécution de la délibération sur les rentes viagères prise au cours de la session précédente |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16921206(01) |
| Intercession |
| L'intendant Basville est prié d'intervenir pour que le roi se contente de 275 000 L. au lieu de 325 000 pour les offices rachetés par la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Offices |
16921206(01) |
| Rachat d'offices |
| Marchandage: la province propose 150 000 L.(et non 200.000 demandées par Basville) pour racheter les offices de syndics et greffiers des diocèses, 50 000 pour les procureurs dans les communautés et 75 000 L pour les couretiers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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