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Délibération 16921209(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921209(03)
CODE de la session	16921120
Date	09/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	13r
Espace occupé	0,25 page

Texte :

Pour voir si l'Edit de Sa Majesté qui ordonne les recouvrements des droits de franc fief et une taxe sur les terres qui sont possedées en franc alleu ensemble celuy qui porte l'establissement d'un greffier dans chacune communaute sont prejudiciables aux droits et privileges de la province, ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Rieux, Monseigneur l'evesque de Viviers, Messieurs les barons de Villeneuve et de Murviel, les sieurs Capitouls de Toulouse, les Consuls de Carcassonne et de Nismes et le scindic du Vivarez.

Défense des privilèges	16921209(03)
Fiscalité
Nomination de commissaires pour voir si l'édit ordonnant le paiement du franc fief et d'une taxe sur les terres en franc alleu et celui établissant un greffier par communauté sont préjudiciables aux privilèges de la province	Action des Etats Institutions et privilèges de la province