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Délibération 16921210(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921210(01)
CODE de la session 16921120
Date 10/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 13v
Espace occupé 0,5 page

Texte :

Du Mercredy dixième du mois de decembre, president Monseigneur le Cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne .
L'assemblée faisant continuer la lecture du cahier des doléances presenté au Roy par Messieurs les députés et de l'article 4 dans lequel on avoit demandé au Roy qu'il plut à sa Majesté ordonner que les engagistes de son domaine qui ont esté depossedés depuis l'année 1661 et dont la finance a esté deja liquidée en serait remboursée en principal et interest et employée à cet effet dans les Estats du dit domaine et de renvoyer à Monsieur de Basville intendant de la province pour proceder à la liquidation de la finance des autres, sur lequel article Sa Majesté auroit repondu qu'en rapportant les titres au conseil il y seroit pourvu, et l'assemblée faisant réflexion que ceux qui ont fait proceder à la liquidation de leur finance peuvent estre remboursés en rapportant leurs titres. A este deliberé qu'à la diligence du scindic general qui ira cette année à la cour il sera demandé cette année a Sa Majesté par un article du cahier les remboursements des engagistes qui remettront leurs titres avec la liquidation faite en leur faveur, si mieux Sa Majesté n'aime leur rendre les mesmes domaines sous titres d'infeodation comme il a esté pratiqué pour plusieurs autres de mesme qualité depuis que Sa Majeste est rentrée en jouissance de ses domaines, et qu'à l'egard des engagistes qui n'ont pas fait liquider leurs finances ils seront avertis d'envoyer incessament leurs titres à Paris au sieur Pegulhan qui fait les affaires de la province, pour estre par ses soins procedé à la liquidation de leur finance sans laquelle on ne seroit pas reçu à demander leur remboursement.

Domaine 16921210(01)
Aliénations
Réponse du roi à l'article 4 du cahier demandant que les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et dont la finance a été liquidée puissent être remboursés : en rapportant les titres au Conseil, il y sera pourvu Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 16921210(01)
Domaine
Les engagistes du domaine dépossédés en 1661 qui veulent être remboursés, mais qui n'ont pas encore liquidé leur finance, seront priés d'envoyer leurs titres à Paris au sieur Pégulhan Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 16921210(01)
Domaine
Proposition de rédiger un article du cahier de doléances demandant au roi soit de rembourser les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et ayant liquidé leur finance, soit de leur rendre les mêmes domaines sous titre d'inféodation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux doléances 16921210(01)
Réponse positive
Réponse du roi à l'article 4 du cahier demandant que les engagistes du domaine dépossédés en 1661 et dont la finance a été liquidée puissent être remboursés: en rapportant les titres au conseil, il y sera pourvu Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux