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Délibération 16921210(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921210(02)
CODE de la session 16921120
Date 10/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 13v
Espace occupé 0,25 page

Texte :

Lecture faite de l'arrest rendu au Conseil le 7 octobre 1692 sur la reponse au 7[ieme] article du cahier des doleances par lequel Sa Majesté ordonne que celui du 14 decembre 1673 qui exempte les estoffes qui se fabriquent en Gevaudan, Velay, Scevennes et autres lieux circonvoisins, appellées Cadis du reglement general des manufactures fait au mois d'aout 1669 sera executée avec deffense aux gardes jurez des marchands de draps et à tous autres de les saisir et arrester sous pretexte qu'ils ne seroient pas marquez ny exiger aucun droit pour la marque et visite dont Sa Majeste les a dechargez, a esté deliberé que le dit arrest sera enregistré es registre des Estats et imprimé au nombre de deux cent exemplaires pour estre distribuez à Messieurs les deputés de l'assemblée.

Enregistrement d'un texte officiel 16921210(02)
Acte Royal
Enregistr. et impression en 200 ex. de l'arrêt du 07/10/1692 en réponse à l'article 7 du cahier de dol., ordonnant que l'arrêt du 14/12/1673, qui exempte les cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes du règl. gén. des manufactures de 08/1669 sera exécuté Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie 16921210(02)
Draperie
Enregistr. et impression en 200 ex. de l'arrêt du 07/10/1692 en réponse à l'article 7 du cahier de dol., ordonnant que l'arrêt du 14/12/1673, qui exempte les cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes du règl. gén. des manufactures de 08/1669 sera exécuté Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie 16921210(02)
Draperie
Arrêt du conseil du 07/10/1692 en réponse à l'article 7 du cahier de dol., ordonnant que l'arrêt du 14/12/1673, qui exempte les cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes du règl. gén. des manufactures de 08/1669 sera exécuté Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Réponse aux doléances 16921210(02)
Réponse positive
Arrêt du conseil du 07/10/1692 en réponse à l'article 7 du cahier de dol., ordonnant que l'arrêt du 14/12/1673, qui exempte les cadis du Gévaudan, Velay et Cévennes du règl. gén. des manufactures de 08/1669 sera exécuté Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux