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Délibération 16921212(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921212(05)
CODE de la session 16921120
Date 12/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 15r
Espace occupé 0,25 page

Texte :

Lecture a esté faite de l'arrest du Conseil rendu le 24 mars 1692 sur la requeste du scindic general de la province par lequel le Roy ordonne que sans s'arrester à l'arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Montpellier du 18 janvier 1691, l'ordonnance de Monsieur de Basville du 26 mars 1687 sera executée ; ce faisant Sa Majesté descharge les possesseurs des terres ouvertes dans les guarrigues, soit avant ou apres l'annee 1566, du paiement des arrerages des droits seigneuriaux imposés sur les dites terres par l'edit du mois de decembre 1686 jusqu'au 1 de janvier 1682. A esté deliberé que le dit arrest sera enregistré aux registres des Etats et imprimé en nombre de deux cent exemplaires pour estre distribué à Messieurs les deputés de l'assemblée.

Enregistrement d'un texte officiel 16921212(05)
Acte Royal
Arrêt du 24/03/1692 pour faire exécuter l'ordonnance de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par l'édit de déc. 1686 Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16921212(05)
Conflit
Enregistr. de l'arrêt du 24/03/1692 confirmant l'ordonn. de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par édit (déc. 1686), malgré un arrêt de la CCAF du 18/01/1691 Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province 16921212(05)
Régime féodalo-seigneurial
Enregistrement et impression de l'arrêt du 24/03/1692 pour faire exécuter l'ordonnance de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par l'édit de déc. 1686 Action royale

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16921212(05)
Régime féodalo-seigneurial
Enregistrement et impression de l'arrêt du 24/03/1692 pour faire exécuter l'ordonnance de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par l'édit de déc. 1686 Action des Etats

Institutions et privilèges de la province