Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16921217(03) |
CODE de la session | 16921120 |
Date | 17/12/1692 |
Cote de la source | C 7269 |
Folio | 24v |
Espace occupé | 3 pages |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16921217(03) |
Mode d'acquittement | |
Que le roi choisisse un des 3 moyens proposés pour ne pas payer le don gratuit en 12 paiements égaux dès le 01/01: 1) 12 paiem. à partir du 1/07; 2) 6 paiem. à partir du 1/07; 3) 3 paiem. (01/06, 01/09, 01/12) avec assignations payables dans la province. | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16921217(03) |
Mode d'acquittement | |
Imposition de 71.113 L 19 s pour le droit d'avance du trésorier de la Bourse et de 20.000 L pour son droit de remise au trésor royal (au taux de 1,5% cette année au lieu de 2%) . | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16921217(03) |
Mode d'acquittement | |
Détail du calendrier de perception de l'impôt et des avances faites par le Trésorier de la B.; il observe qu'il doit emprunter à Paris les sommes nécessaires aux avances et que le produit de l'impôt doit y être acheminé par lettre de change ou voiturage | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16921217(03) |
Mode d'acquittement | |
Que le roi décharge la province de la remise du don gratuit au Trésor royal et de l'avance, par des assignations sur le Trésorier de la Bourse données aux trésoriers de la Marine à Marseille et au trésor. de l'extraord. des guerres en Italie et Roussillon | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |