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Délibération 16921220(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921220(03)
CODE de la session 16921120
Date 20/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 30r
Espace occupé 0,5 page

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a remis sur le bureau l'expedié de l'arrest du Conseil rendu sur la response de l'article 10 du cahier presenté au Roy par Messieurs les deputés le 25 novembre dernier par lequel Sa Majesté sur l'avis donné par Monsieur de Basville intendant de la province ordonne que les muletiers et voituriers de la province continueront de vendre et debiter au minot, demi minot et quart de minot, le sel qu'ils auront loué aux greniers et chambre dependant de la ferme des gabelles de Languedoc ainsi qu'ils faisoient auparavant l'article 168 du bail fait à Pierre Doumergue auquel Sa Majesté deroge pour ce regard et ordonne encore Sa dite Majesté que le fermier general des gabelles ne pourra retablir de revendeurs de sel à petites mesures que dans les lieux où il aura remboursé les regratiers en titre d'offices conformement à l'article 165 du bail des gabelles. Lecture faite dudit arrest a esté deliberé qu'il sera enregistré es registres des Estats pour y avoir recours en cas de besoin et imprimé en nombre de cinq cent exemplaires pour estre envoyé dans tous les dioceses de la province .

Enregistrement d'un texte officiel 16921220(03)
Acte Royal
Enregistr. et impress. d'un arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16921220(03)
Gabelle
Arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant, sur l'avis de Basville, muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16921220(03)
Gabelle
Enregistr. et impress. d'un arrêt sur l'article 10 du cahier, autorisant muletiers et voituriers à continuer de vendre le sel au minot, 1/2 minot et 1/4 minot; restriction du droit du fermier gén. des gabelles à rétablir des revendeurs à petites mesures Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine