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Délibération 16921220(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921220(04)
CODE de la session	16921120
Date	20/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	30v
Espace occupé	0,25 page

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a dit que monsieur le greffier de la chambre des comptes de Montpellier estoit en cette ville et qu'il estoit venu le trouver pour lui donner connaissance que les lettres d'amortissement des communautés de la province qui ont esté enregistrées à la dite Cour des comptes deperissaient à son greffe faute de les avoir retirées pour les mettre en lieu de sureté. Qu'il estoit obligé de dire à l'assemblée que si on avait pas retiré ces lettres d'amortissement du greffe de la chambre des comptes, c'estoit parce que ce greffier pretendait estre payé de ses droits au dessus du tarif qui regle ces sortes d'expeditions. Qu'il supplioit l'assemblée de nommer des commissaires pour convenir s'il se peut avec le dit greffier. Surquoi ont esté nommés Monseigneur l'evesque de Viviers, Monsieur le baron de Villeneuve et les sieurs consuls de Nimes et de Castres.

Domaine	16921220(04)
Amortissement
Nomination de commissaires pour examiner les prétentions du greffier de la chambre des comptes de Montpellier à être payé au-dessus du tarif, empêchant ainsi le retrait des lettres d'amortissement des communautés	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine