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Délibération 16921222(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921222(02)
CODE de la session 16921120
Date 22/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 31r
Espace occupé 0,75 pages

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a dit que par arrest du Conseil du 11 septembre 1685 et des lettres patentes données en consequence portant reglement pour le payement des sommes dues aux creanciers de la province et des saisies qui peuvent estre faites entre les mains des scindics generaux au sujet de la delivrance desdites sommes, il a esté obligé de presenter les dits arrests et lettres patentes au Parlement de Paris pour estre procedé au registre dicelles. Sur lesquelles il est intervenu arrest le 13 may 1692 par lequel ladite Cour ordonne que lesdites lettres seront enregistrées au greffe d'icelle pour estre executées selon leur forme et teneur, à la charge que le tresorier de la bourse sera tenu d'avoir un bureau dans la ville de Paris dans lequel les creanciers de ladite province qui auront contracté sous le scel du chastelet pourront faire toutes saisies dues et raisonnables mesme faire donner toutes assignations ainsi qu'au bureau establi à Montpellier. Et parce que la clause de cet arrest peut donner quelque atteinte aux lettres patentes, il en a voulu donner connaissance à l'assemblée pour recevoir ses ordres. Lecture faite des dites lettres patentes et de l'arrest du Parlement de Paris ci-dessus ennoncé, il a esté deliberé que Messieurs les deputés qui iront cette année à la Cour poursuivront une jussion auprès de Sa Majesté pour obliger le parlement de Paris d'oster la modification dudit arrest et de proceder au registre pur et simple desdites lettres pattentes.

Relations avec le Parlement de Paris 16921222(02)
Conflit
Les députés à la cour demanderont que la clause exigée par le Parlement de Paris (création d'un bureau du trésorier de la Bourse à Paris) en enregistrant, le 13/05/1692, les lettres patentes confirmant l'arrêt du 11/09/1685, soit supprimée Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Opérations de crédit 16921222(02)
Emprunts de la province
Les députés à la cour demanderont l'exécution de l'arrêt du 11/09/1685 et des lettres patentes consécutives sur le règlement des sommes dues aux créanciers et que le Parlement de Paris n'exige pas la création d'un bureau du trésorier de la Bourse à Paris Action des Etats

Gestion financière et comptable