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Délibération 16921229(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16921229(01)
CODE de la session 16921120
Date 29/12/1692
Cote de la source C 7269
Folio 33r
Espace occupé 0,5 page

Texte :

Du lundi vingtneuvieme dudit mois president Monseigneur le Cardinal de Bonsy archevesque de Narbonne.
Le sieur Joubert scindic general a dit que par arrest du Conseil du 1er d'avril 1692 les offices de jurés crieurs d'enterrement et des autres cris publics ayant esté unis aux corps des communautés et aux fabriques des paroisses à la charge de payer les sommes pour lesquelles ils seroient compris dans les rolles qui seroient arrestés au Conseil il avoit esté arresté des rolles des taxes sur les communautés de la province qui revenoient à la somme de deux cent dix huit mil livres. Que Messieurs les deputés en Cour apres avoir fait leurs instances pour obtenir la decharge entiere de ces taxes avoient esté obligés d'entrer en composition avec Mr d'Armenonville intendant des finances avec lequel ils estoient convenus sous le bon plaisir des Estats que moyennant la somme de trente mil livres et les deux sols pour livre qui seroient payée par la province au mois de janvier prochain, les communautés particulieres seroient dechargées du payement desdites taxes. Que Mr d'Armenonville lui avoit escrit depuis pour savoir si l'assemblée vouloit executer ce qui avoit este projetté par Messieurs les deputés. Surquoi les Estats reconnoissant combien la negociation de Messieurs les deputés a esté avantageuse à la province ont deliberé que le sieur de Pennautier tresorier de la bourse fera compter à Paris dans tout le mois de janvier 1693 ladite somme de trente mil livres sur la quittance du receveur des revenus casuels de Sa Majesté et celle de trois mil livres pour les deux sols pour livre sur la quittance de Mr Henri Beaufon chargé de la vente des offices de jurés crieurs après toute fois qu'il lui aura esté remis un edit portant suppression desdits offices dans l'etendue de la province suivant le projet qui lui sera remis après avoir esté lu et approuvé par l'assemblee, se reservant de deliberer sur la maniere de rembourser ladite somme audit sieur de Pennautier.

Offices 16921229(01)
Rachat d'offices
Après composition avec un intendant des finances, les Etats versent 30.000 L au roi et 2 s pour L au traitant pour décharger les communautés de la somme de 218.000 L nécessaire pour racheter les offices de jurés crieurs d'enterrement & autres cris publics Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16921229(01)
Suppression d'offices
Arrêt du 1er avril 1692 réunissant les offices de jurés crieurs d'enterrement et autres cris publics au corps des communautés et aux fabriques des paroisses Action royale

Fiscalité, offices, domaine