Délibération 16921229(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16921229(02)
CODE de la session	16921120
Date	29/12/1692
Cote de la source	C 7269
Folio	33v
Espace occupé	1,5 p

Texte :

Monseigneur le Cardinal de Bonsy a encore dit qu'ayant reçu une autre lettre de Monsieur de Ponchartrain par le mesme ordinaire au sujet des offices de scindics et greffiers des dioceses de la province par laquelle il paraissoit que Sa Majesté n'a pas accepté la somme de cent cinquante mil livres que l'assemblée a offert pour obtenir de Sa bonté la revocation de l'edit du mois de juin 1692 qui cree un office hereditaire de scindic et greffier dans chaque diocese de la province, il avoit prié Messieurs les Commissaires nommés pour cette affaire de vouloir s'assembler chez lui pour en conferer avec Monsieur de Basville parce qu'il paroissoit par la lettre de Monsieur de Ponchartrain que Sa Majesté lui avait donné ses ordres pour finir cette affaire avec les Estats. Que Monsieur de Basville leur avoit dit que par l'estat arresté au Conseil en execution dudit edit la finance desdits offices revenoit sur le pied du denier vingt à trois cent cinquante sept mil huit cent livres et qu'il avoit esté pourtant verifié que cette finance ne pouvoit estre mise dans ledit estat que sur le pied de trois cent sept mil cinq cent livres parce que les gages attribués audits offices par ledit edit n'estoient que de quinze mil trois cent quatre vingt livres. Que cette augmentation ne venoit que de ce qu'on avoit compris dans ledit estat le scindic du pays de Vivarez quoique pourtant il n'y dut pas estre employé soit parce qu'il a esté pourvu à vie par les Estats particuliers du pays de Vivarez et maintenu par arrest du Conseil lorsqu'il a esté troublé en la fonction de sa charge, soit encore parce que la finance comprise dans ledit estat ne pouvoit estre reglée que sur les quinze mil trois cent quatre vingt livres de gages attribués par ledit edit. Que Monsieur de Basville avoit convenu de ce fait et qu'il avoit dit à Messieurs les commissaires qu'il estoit vrai que la finance de ces offices devoit estre reduite à la somme de trois cent sept mil six cent livres. Que depuis Messieurs les Commissaires s'estant assemblés une seconde fois chez lui ils avoient resolu de prier Mr de Basville de vouloir moderer sa demande par deux considerations. La premiere qu'il n'estoit pas possible que ces offices pussent estre vendus sur le pied du denier vingt. Et la seconde que n'y ayant point encore des traitans pour cette affaire la province pourroit esperer la remise qui leur est accordée pour de pareilles affaires. Mais qu'il leur avoit paru par ce que Monsieur de Basville lui avoit dit en particulier qu'il falloit que l'assemblée se porta à accorder à Sa Majesté la somme de deux cent soixante et dix mil livres pour pouvoir obtenir de Sa bonté la revocation dudit edit, ensemble de l'estat arresté au Conseil, n'ayant pu obtenir par les bons offices qu'il a rendu à la province en cette occasion une plus grande remise. Que l'assemblée ayant deja jugé à propos d'entrer dans cette affaire pour conserver les usages de la province c'estoit à elle à voir presentement si elle peut accorder une aussi grosse somme pour obtenir la revocation du susdit edit. Surquoi il a esté deliberé qu'il sera accordé à Sa Majesté la somme de deux cent soixante et dix mil livres pour obtenir de la bonté de Sa Majesté et de Sa justice la revocation du susdit edit et de l'estat arresté au Conseil et que Messieurs les Commissaires s'assembleront incessament pour concerter le projet de l'edit qui doit estre dressé en la maniere de faire le payement de ladite somme.

Relations avec les commissaires du roi	16921229(02)
Conférence
Pour discuter le montant du rachat des offices héréditaires de syndic et greffier dans chaque diocèse, les commissaires nommés par les Etats confèrent à deux reprises avec l'intendant Basville chez l'archevêque de Narbonne	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Offices	16921229(02)
Rachat d'offices
Marchandage : le roi ayant refusé les 250 000 L offertes pour racheter les offices de syndic et greffier dans chaque dioc. créés par édit de juin 1692, les Etats vont jusqu'à 270 000 et nomment des commissaires pour le projet d'édit pour le paiement	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Offices	16921229(02)
Suppression d'offices
Marchandage : une lettre de Pontchartrain informe le cardinal de Bonzi que le roi n'accepte pas les 250 000 L offertes par les Etats pour racheter les offices de syndic et greffier dans chaque dioc. créés par édit de juin 1692. Basville suggère 270 000 L	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16921229(02)

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