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Délibération 16930102(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930102(03)
CODE de la session	16921120
Date	02/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	39v
Espace occupé	1,5 pages

Texte :

Castres
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes tenues pour l'année 1692 qu'en celle du diocese de Castres, il a esté imposé cent livres dans le departement de la taille et les taxations d'icelle au profit du receveur au dela de celle qui est comprise dans le departement des deniers extraordinaires et sur l'article de l'imposition faite par la senechaussée il n'a esté imposé que 2408 L. 9 s. 4 d. au lieu de 3408 L. et que dans le departement des frais d'assiette il avoit esté imposé la somme de 1200 L. pour le preciput des reparations des chemins et celle de 642 L. pour les interests des sommes empruntées pour les années 1691 et 1692 pour la part dudit diocese, de 200 000 L. qui ont servy à la province pour l'entretenement des milices, de deux regiments de dragons et autres despenses et que cette somme avoit esté imposée sous le nom du scindic du diocese pour estre par lui payée aux creanciers particuliers qui lui avoient prêté. Que par le procés verbal de l'assiette paroissoit que le jugement rendu par les Estats sur les impositions du diocese de l'année 1691 avoit esté lu et que par la deliberation qui avoit esté prise sur ce sujet le scindic estoit chargé de donner un compte de la somme de quinze mil livres imposée l'année derniere pour l'armement des compagnies de bourgeoisie pour estre les communautés remboursées à proportion de ce qu'elles ont fourni pour ledit armement. Que par le compte qui a esté fait des deniers qui appartiennent au diocese provenant des mandements des Estats expediés pour la fourniture de l'estape le sieur Gautier receveur avoit en ses mains la somme de 879 L. 13 s. d'une part et de 227 L. 9 s. d'autre. Et que pour le surplus ledit jugement avoit esté executé excepté toutefois que le sieur de la Bessiere deputé aux Estats en l'année 1689 qui avoit reçu 48 L. pour ses journées au-dela de celles qui lui estoient legitimement dues n'avoit encore rendu que celle de 36 L. et qu'il devoit encore les douze livres restantes et que par le compte rendu par le scindic il se trouvoit reliquataire envers le diocese de trois cent quatre vingt une livres. Vu le proces verbal et les departements de ladite assiette ensemble ledit jugement les Estats ont ordonné aux Commissaires principal ordinnaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de quinze mil livres imposée en l'année 1691 pour l'armement des milices bourgeoises et de la depense qui a esté faite par chacune des communautes qui ont fourni ledit armement et de faire proceder à la verification de ladite somme quoi qu'elle ait esté imposée pour estre ensuite ordonnée sur la verification qui sera faite ce qu'il appartiendra. Comme aussi de se faire rendre compte de la somme de douze cent livres imposée dans ledit departement des frais d'assiette pour le preciput des reparations du diocese ensemble de la somme de 381 L. dues par le scindic et de celle de 1879 L. 13 s. d'une part et de 227 L. 9 s. d'autre qui sont aux mains du sieur Gautier receveur et que de tout il en sera fait mention dans le procès verbal de l'assiette prochaine. Ordonnent en outre aux dits Commissaires et deputés de l'assiette prochaine de n'imposer point sous le nom du scindic les interests des sommes empruntées pour payer à la province la part dudit diocese de ladite somme de 200 000 L. et de faire employer ceux qui les ont prestées dans le departement des impositions, leur enjoignant de faire continuer les poursuites contre le sieur de La Bessiere pour l'obliger à rendre et restituer la somme de 12 L. par lui due de reste des journées qu'il a reçues comme deputé aux Estats de l'année 1689 au dela de celle qu'il lui estoit dues.

Impôts	16930102(03)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Castres	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine