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Délibération 16930102(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930102(04)
CODE de la session	16921120
Date	02/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	40r
Espace occupé	1 page

Texte :

Carcassonne
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires nommes pour verifier les impositions qui ont esté faites par les assiettes du diocese tennues pour l'année 1692 qu' en celle du diocese de Carcassonne il a esté imposé dans le departement des frais d'assiette la somme de 1200 L. pour le preciput des reparations et outre cela 600 L. pour la construction du pont de Gaure ordonné par l'assemblée de la senechaussée de Carcassonne, 7642 L. pour les interests des dettes du diocese verifiées et la somme de 338 L. 13 s. pour partie d'une somme principale empruntée par le diocese pour pourvoir au payement des ustanciles des troupes logées en quartiers d'hyver dans ledit diocese, estant dit par l'imposition qui en a esté faite que la somme resteroit entre les mains du receveur jusqu'à ce qu'il lui apparut de la verification. Que par le procès verbal de l'assiette il paraissoit qu'il avoit esté fait un compte des deniers empruntés pour l'estape de l'année finie le premier mars 1691 et que le scindic dudit diocese avoit esté chargé de retirer sur les mandements des Estats la somme de 2000 L et les interests d'icelle qui avoient esté pretés à l'etapier pour faire ladite fourniture et de rapporter à l'assiette prochaine les cancellations des obligations passées pour raison de ce que le jugement des Estats n'avoit pas esté executé dans ce qu'il ordonnoit au greffier du diocese d'employer les interests dans le departement des deniers extraordinaires. Vu le proces verbal et les departements de ladite assiette le jugement rendu sur les impositions de l'année 1691, les Estats ont ordonné aux Commissaires principal ordinnaires et deputés de l'assiette dudit diocese de n'imposer point à l'avenir outre et pardessus la somme de1200 L. qui leur est permise, d'imposer pour les reparations du diocese que celles qui seront deliberées par la senechaussée et de le faire rendre compte desdites1200 L. imposées par la derniere assiette comme aussi de se faire rapporter les cancellations des obligations de la somme de 10 000 L. qui avoit esté pretée à l'etapier auparavant le 1er mars 1691 et la verification de la somme de 338 L. imposée pour payer partie du principal d'une somme empruntée pour l'ustancile des troupes logées en quartiers d'hyver dans ledit diocese enjoignant au greffier de comprendre dans le departement des deniers extraordinaires les interests des dettes verifiées du diocese à peine de radiation de ses gages.

Impôts	16930102(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Carcassonne	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine