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Délibération 16930102(09)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930102(09)
CODE de la session	16921120
Date	02/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	43v
Espace occupé	1 page

Texte :

Limoux
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes tenues pour l'année 1692 qu'en celle du diocese de Limoux et dans le departement de l'estape il n'a esté imposé que la somme de 13 044 L 19 s 5 d au lieu que par le departement de la province il devoit estre imposé 13 404 L 19 s 5 d. Que dans le departement des frais d'assiettes il avoit esté imposé 135 L en faveur des pauvres de l'hopital et des pauvres honteux de la ville de Limoux, 45 L pour la taille des maisons qui ont esté prises pour faire un hopital general, 1 200 L pour partie de la taille des maisons brulées dans ladite ville, 1000 L pour les arrerages d'une rente dont le sort principal a esté verifié, 276 L en faveur de la communauté de Magrie pour l'indemnité à elle accordée comme lieu d'estape suivant le reglement du diocese et 1 200 L pour le preciput dudit diocese des reparations des chemins et qu'il a esté moins imposé dans ledit departement la somme de 175 L 17s 5 d provenant du reliquat du compte du receveur. Que par le procès verbal de l'assiette il paroit que le jugement rendu par les Estats sur les impositions dudit diocese de l'annee 1691 a esté executé en ce qu'il avoit esté ordonné que verification seroit faite si la somme de 230 L 14 s 8 d avoit esté imposée en ladite année 1691 et que compensation faite d'un manque de fonds que l'assiette a trouvé sur l'article des taxations des receveurs il n'y avoit eu de surimposé que 175 L 17 s 5 d qui ont esté moins imposées dans le susdit departement des frais d'assiette et que l'on avoit continué d'imposer la somme de 1 200 L pour partie de la taille des maisons brulées de la ville de Limoux, le sieur Montbel scindic general n'ayant pu se porter sur les lieux pour dresser son procès verbal de l'estat des susdites maisons. Vu le procès verbal et les departements des impositions ensemble le susdit jugement les Estats ont approuvé l'imposition faite de la somme de 45 L pour la taille des maisons qui ont esté prises pour l'hopital de Limoux et de celle de 277 L accordée à la communauté de Magrie lieu d'estape suivant le reglement du diocese attendu que lesdites sommes ne sont qu'un remplacement de celle dont il devoit estre fait fonds au receveur, comme aussi de celle de 1000 L d'une part pour les arrerages d'une rente dont le principal a esté verifié et de 1 200L d'autre pour la taille des maisons brulées dans la ville de Limoux à la charge toutefois que cette somme de 1 200 L demeurera entre les mains du receveur comme depositaire de justice jusqu'à ce qu'il en ait esté autrement ordonné sur le procès verbal qui en sera dressé par le sieur de Montbel qui a esté commis à cet effet, ont ordonné et ordonnent aux Commissaires principal ordinaires et deputés de l'assiette de se faire rendre compte de la somme de 1 200 L imposée pour le preciput du diocese et exhortent de moderer les aumones et de se contenter de celles qui leur est permis d'imposer par l'estat de 1634.

Impôts	16930102(09)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives), des comptes du diocèse de Limoux	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine