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Délibération 16930102(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930102(10)
CODE de la session	16921120
Date	02/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	44r
Espace occupé	1 page

Texte :

Agde
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes tenues pour l'année 1692, qu'en celle du diocese d'Agde et dans le departement des frais d'assiette il a esté imposé 342 L 2 s pour l' interest des dettes non verifiées estant dit dans l'imposition que ladite somme resteroit entre les mains du receveur jusqu'à ce qu'il eut esté procedé à la verification d'icelles, celles de 542 L 3 s 5 d sur le preciput dudit diocese pour les reparations des chemins, 15 L pour la despense de l'huile fournie au corps des gardes de Cete suivant une ordonnance de Monsieur de Basville et 182 L 11 s 6 d pour les interests de la somme empruntée par ledit diocese pour sa part de 200 000 L destinée par les Estats pour l'entretenement des milices et de deux regiments de dragons. Que par le procès verbal de l'assiette il paraissoit qu'on avoit fait le compte des fonds de l'estape et en mesme temps la destination des mandements des Estats pour payer les creanciers qui avoient presté pour ladite estape et que le consul de Bessan qui doit au diocese 350 L a declaré qu'il payerait ladite somme dans un mois ayant esté deliberé que s'il ne satisfaisoit pas dans ledit delai il seroit poursuivi à la diligence du sieur Albert greffier du diocese . Vu le procès verbal et les departements de ladite assiette ensemble ledit jugement, les Estats ont approuvé et approuvent l'imposition faite de la somme de 191 L 11 s 5 d d'une part pour les interests des sommes empruntées pour la part du diocese de ladite somme de 200 000 L et de 542 L 3 d pour partie du preciput dudit diocese pour les reparations des chemins ont ordonné et ordonnent aux Commissaires principal ordinaires et deputés de l'assiette de faire verifier les sommes empruntées par le diocese dont les interests ont este imposés dans ledit departement et conformement à la deliberation prise par l'assiette la somme de 342 L imposée pour lesdits interests restera entre les mains du receveur dudit diocese jusqu'à ce qu'il lui apparoisse de la verification, leur faisant defense d'imposer aucune somme pour l'huile du corps des gardes de Cete, et en cas que ladite depense soit ordonnée par Monsieur de Basville qu'elle ne pourra point estre imposée et qu'il y sera pourvu du fonds du scindic. Ordonnent en outre aux dits Commissaires et deputés de se faire representer à l'assiette prochaine les cancellations des obligations consenties pour l'estape dont il sera fait mention dans le proès verbal de l'assiette et qu'à la diligence du sieur Albert greffier du diocese le consul de Bessan qui doit la somme de 350 L sera poursuivi pour le payement de ladite somme en cas qu'il n'ait point satisfait dans le delai qui lui a esté accordé par l'assiette.

Impôts	16930102(10)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Agde	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine