Délibération 16930105(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930105(03)
CODE de la session	16921120
Date	05/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	50v
Espace occupé	0,50 page

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a dit que l'assemblée des derniers Estats l'avoit chargé de faire un traité avec les heritiers de feu Mr Le Secq pour l'apurement de ses comptes pour raison de quoi l'assemblée leur avoit accordé un delai de deux années pour y pourvoir à la charge neanmoins de bailler comptant à la province la somme de six mil quatre cent livres à bon compte de ce qui pourroit estre dû pour les charges desdits comptes. Qu'il estoit obligé de dire à l'assemblée qu'il n'avoit pas signé ce traité à cause des difficultés que madame de Matharel et Monsieur de Montant son frere heritiers dudit feu sieur Le Secq y avoient apporté. Que neanmoins les conditions sous lesquelles les Estats l'avoient chargé de signer ce traité estoient presque executées parce que lesdits heritiers avoient deja payé à la province ladite somme de 6 400 L et que le delai de deux années qu'on leur avoit baillé pour faire proceder à l'apurement des comptes dudit sieur Le Secq devoit expirer au mois d'octobre prochain. Surquoy il a esté deliberé que si dans le mois d'octobre prochain les heritiers dudit sieur Le Secq n'ont pas pourvu entierement à l'apurement de ses comptes, Messieurs les deputés qui iront cette année à la Cour sont chargés de les poursuivre partout où besoin sera au payement de tout ce qui est dû à la province et aux particuliers suivant les charges des apostils desdits comptes

Gestion comptable	16930105(03)
Apurement et clôture de comptes
Le délai de deux ans fixé pour l'apurement des comptes du feu sieur Le Secq expirant en octobre prochain, il est décidé que si d'ici là les héritiers n'y ont pas pourvu, les députés à la cour feront les démarches nécessaires	Action des Etats Gestion financière et comptable

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16930105(03)

Texte :