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Délibération 16930107(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930107(09)
CODE de la session 16921120
Date 07/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 58r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Toulouse
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires nommés pour examiner les impositions faites dans les dioceses de la senechaussée de Toulouse pour l'année 1692 qu'en celle du diocese de Toulouse il n'a esté imposé que les sommes permises par Sa Majeste et consenties par les Estats et en consequence celle de 1200 L pour les reparations des chemins, que par la lecture du procès verbal de l'assiette il leur avoit paru que sur la somme de 27 218 L dont le diocese avoit presté son credit à l'etapier et dont le fonds estoit au pouvoir du scindic du diocese par le montant des mandements expediés au profit dudit estapier, il n'en avoit esté destiné en faveur de ceux qui en avoient fait le prest que la somme de 10 000 L et que les 17 918 L du surplus avoient esté aussi destinées scavoir 5 739 L 13 s. pour l'armement des compagnies de bourgeoisie et la somme de 12 279 L pour la portion du diocese de la somme de 200 000 L empruntée par les vingt deux dioceses de la province, au moyen dequoi le diocese n'avoit plus aucune precaution à prendre pour le credit donné à l'estapier. Vu lesdits departements le procès verbal de l'assiette et le jugement rendu aux derniers Estats sur les impositions de l'année 1691, les Estats ont ordonné et ordonnent aux Commissaires principal ordinaires et deputés de l'assiette de sefaire rendre compte de l'emploie de la somme de 1200 L imposée pour les reparations des chemins, de celle de 5 739L 12s. destinée à l'armement des compagnies de bourgeoisie et de la cancellation des contrats passés pour le payement de la somme de 10 000L dont le diocese avoit donné son credit à l'estapier, ordonnent en outre les Estats au greffier du diocese de libeller le tout dans le procès verbal de l'assiette.

Impôts 16930107(09)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine