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Délibération 16930109(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930109(04)
CODE de la session	16921120
Date	09/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	61v
Espace occupé	0,50 page

Texte :

Les Estats ayant besoin de la somme de trente mil livres pour l'employer aux affaires de la province ont deliberé que ladite somme sera empruntée par les scindics generaux de telle personne et aux meilleures conditions qu'ils trouveront n'exedant pas toutefois le denier dix huit de l'ordonnance du Roy, leur donnant pouvoir de passer pour raison dudit emprunt tout contrat d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger les biens du general de la province au profit de ceux qui en feront le prêt, à la charge neanmoins que les sommes qui seront empruntées seront remises es mains du sieur de Pennautier tresorier de la bourse ou de ses commis ayant charge expresse de lui pour l'employer suivant les ordres qui lui en seront donnés. Et a esté arresté qu'il ne sera fait qu'une seule expedition de la presente deliberation en parchemin laquelle sera dechargée par les mesmes notaires qui recevront les contracts d'obligations et de constitution de rente à mesure que les emprunts seront faits.

Opérations de crédit	16930109(04)
Emprunts de la province
Mesures prises pour l'emprunt de 30 000 L destiné aux affaires de la province	Action des Etats Gestion financière et comptable