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Délibération 16930109(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930109(07)
CODE de la session	16921120
Date	09/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	63v
Espace occupé	1 page

Texte :

Commenge
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont examiné les impositions des doceses pour l'année 1692 que dans le departement des frais d'assiette du diocese de Commenge il a esté impoé 450L pour la restitution de celui qui a fait la levée des tailles et 247 L pour l'obtention de la commission du Conseil sceau et registre de ladite commission. Qu'il leur avoit paru par la lecture du procès verbal de l'assiette que celui qui s'estoit chargé de faire la levée des tailles ne l'avoit prise qu'à condition qu'il ne seroit tenu de payer le premier terme des impositions qu'à la fin du mois d'aout, le second terme à la fete de Saint André et le dernier terme par tout le mois de janvier et que moyennant ce, ledit receveur sera tenu de payer le retardement des sommes dues et c'est ce qui avoit donné lieu aux communautés du diocese d'imposer dans leurs livres de la taille de quoi payer ce retardement. Vu lesdits departements, le procès verbal de l'assiette et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1691, les Estats ont approuvé l'imposition de la somme de 450 L pour la rétribution de celui qui fait la levée des tailles, celle de 247 L pour l'expedition de la commission du Conseil sceau et registre à la chambre des comptes et tresoriers de France .Ont ordonné et ordonnent aux Commissaires principal et ordinaire de moderer la retribution accordée à celui qui est chargé de la levée desdites impositions, font inhibitions et defenses audits Commissaires de l'assiette de changer les termes des payements desdites impositions reglées par les deliberations des Estats, à peine d'estre responsables du retardement du payement desdits deniers imposés. Et aux communautés dudit diocese de faire aucun fonds à titre de retardement ni termoyement de leurs cottités à peine de concussions contre les deliberants.

Impôts	16930109(07)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Comminges	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine