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Délibération 16930112(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16930112(03)
CODE de la session 16921120
Date 12/01/1693
Cote de la source C 7269
Folio 73r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Les Estats ayant besoin de la somme de deux cent dix huit mil cinq cent livres pour l'employer aux affaires de la province ont deliberé que ladite somme sera empruntée par lesdits scindics generaux de telles personnes et aux meilleures conditions qu'ils trouveront n'exedant pas toute fois le denier dix huit de l'ordonnance du Roy, leur donnant pouvoir pour cet effet de passer pour raison dudit emprunt tous contrats d'obligation ou de constitution de rente et d'obliger les biens du general de la province au profit de ceux qui en feront le prest a la charge neanmoins que les sommes qui en seront empruntées seront remises es mains du tresorier de la bourse ou de ses commis ayant charge expresse de lui pour l'employer suivant les ordres qui lui en seront donnés, a esté arresté qu'il ne sera fait qu'une seule expedition de la presente deliberation laquelle sera en parchemin et deschargée par les mesmes notaires qui recevront les contrats d'obligation ou de constitution de rente a mesure que les emprunts seront faits.

Opérations de crédit 16930112(03)
Emprunts de la province
Pouvoir donné aux syndics généraux d'emprunter la somme de 218 000 L qui doit être employée aux affaires de la province Action des Etats

Gestion financière et comptable