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Délibération 16930113(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16930113(02) |
| CODE de la session |
16921120 |
| Date |
13/01/1693 |
| Cote de la source |
C 7269 |
| Folio |
75v |
| Espace occupé |
3 pages |
Texte :
Narbonne
Sur le rapport de Messieurs les Commissaires qui ont esté nommés pour examiner les impositions qui ont esté faites dans les assiettes tenues pour l'année 1692 qu'en celle du diocese de Narbonne et dans le departement des frais d'assiettes il a esté imposé 851 L pour les interests des sommes empruntées pour la construction des ponts sur le canal de communication des deux mers dont on poursuivoit actuellement la verification, 276 L pour la taille des maisons qui ont esté prises pour l'hopital general de la ville de Narbonne, 500 L pour le dernier tiers d'une somme de 1500 L verifiée et qui a esté leguée a l'hotel dieu de Paris, 196 L 8 s. 9 d. pour la cottitée du lien de Montpezat dont le diocese fait le fonds jusqu'à ce que l'instance pendante en la Cour des aydes soit jugée, 400 L sur le preciput du diocese pour les reparations des chemins, 930 L pour interests des dettes contractees en 1689 pour les milices, 1861 L 8 d. en faveur de la province pour les interests de 1690, 1691 et 1692 de la part dudit diocese de la somme de 200 000L destinée par les Estats pour l'entretenement des milices, de deux regiments des dragons et austres despenses, 564 L 15 s. 1d. pour ledit interest des sommes empruntées pour l'armement desdites compagnies de bourgeoisie qui ont este verifiées, 9665 L 12 s. 5d. pour les interests des sommes dues par le diocese et qui doivent estre repetées sur les effets des sieurs Durantet et Daude, 1490 L pour l'ustancille des troupes logées en quartiers de raffraichissement dans ledit diocese en l'année 1691, 16 L 6 s. 9 d. en faveur de la ville de Narbonne pour une indemnité qui lui a este adjugée et la somme de 2107 L 2 s. 9 d. pour la cottité des communautés abonnées par transactions passée avec elle pour eviter le deguerpissement et qu'il avoit esté moins impose dans ledit departement la somme de 192 L provenant du fourrage fourni par le diocese a deux compagnies du regiment de la Reyne logée dans ledit diocese en quartier de rafraichissement en l'année 1689, que par le procès verbal de l'assiette il paraissoit qu'il avoit esté verifie qu'on avoit pu moins imposer la somme de 132 L ainsi qu'il avoit esté ordonne par le jugement rendu sur les impositions dudit diocese de l'année 1691a cause qu'il avoit fallu indemniser la ville de Narbonne de l'albergue establie pour l'extinction dudroit de cosse a laquelle elle ne doit point contribuer suivant l'arrest du Conseil rendu sur ce sujet. Et que le scindic avoit esté chargé de faire ses diligences pour se faire payer du sieur Mestre, ci devant scindic de la communauté de Puisserguier, sa caution de la somme de 565 L dont ledit Mestre fut trouvé reliquataire par son compte et que le surplus du susdit jugement avoit esté executé.
Vu le proces verbal les departements de ladite assiette ensemble le jugement rendu sur les impositions de l'année derniere les Estats ont approuvé les impositions faites de la somme de 276 L pour la taille des maisons qui ont esté prises pour faire un hopital general dans la ville de Narbonne, de celle de 196 L 8s. 8d. de la cottité de Montpezat qui est en non valeur et pour laquelle il y a instance en la Cour des aydes, 2107 L 2 s. 9 d. d'une part pour partie de la cottité des communautés abonnées suivant les transactions sur ce passées, et de 16 L 6 s. 8 d. d'autre pour l'indemnité de laville de Narbonne suivant la transaction passée avec le diocese authorisée par arrests du Conseil, lesdites sommes tenant lieu de celles dont il devoit estre fait fonds en faveur du receveur. Ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 500 L pour le dernier tiers de celle de 1500 L leguée a l'hotel Dieu de Paris qui est verifiée de celle de 931 L pour les interests des sommes empruntées pour les milices de 1689, de 1861 L 8 d en faveur de la province pour les interests de la part et portion du diocese de la somme de 200 000 L des années 1690 1691 et 1692 pour pourvoir aux despenses deliberées par les Estats, de 564 L 16 s. 5 d. pour les interests des sommes empruntées pour faire le nouveau tarif dont le principal a este verifié par Messieurs les Commissaires du Roy,de la somme de 277 L 15 s. 1 d. pour les interests des sommes empruntées pour l'armement des compagnies de bourgeoisie qui ont esté aussi verifiées, de la somme de 489 L pour l'ustancille des trouppes logées en quartiers de rafraichissement et de 851 L pour les interests des sommes empruntées pour le pont du canal dont on poursuit la verification comme aussi de celle de 9665 L 12 s. 7 d. pour les interests des sommes dues par le diocese et qui doivent estre repetées sur les effets des Sieurs Durantet et D'aude a la charge qu'a mesure que l'on retirera les interests desdites sommes elles seront mois imposées a la charge du diocese. Ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinnaire et deputés de l'assiette de se faire rendre compte de la somme de 400 L imposée sur le preciput dudit diocese pour les reparations des chemins et que les poursuites commencées contre le sieur Mestre cidevant scindic et la communauté de Puisserguier, sa caution, seront continuées pour se faire payer les sommes de 565 L dont il est reliquataire seront continuées. Ordonnent en outre au greffier du diocese que les interests des sommes empruntées pour faire un nouveau tarif et pour l'armement des compagnies de bourgeoisie seront comprises dans le departement des deniers extraordinaires.
| Impôts |
16930113(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Narbonne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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