• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16930115(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930115(03)
CODE de la session	16921120
Date	15/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	93v
Espace occupé	1 page

Texte :

Monseigneur l'evesque de Rieux commissaire nommé avec Monsieur le Marquis de Villeneuve, les sieurs Capitouls de Toulouse et le scindic du pays de Vivarez a dit qu'ils ont lu les arrests du conseil du 20 may, 9 aoust et 16 septembre de l'année derniere par lequel Sa Majesté a renvoyé a Monsieur de Basville pour donner avis sur les resquetes qui avoient esté presentées au Roy par le scindic general de la province pour demander que les communautés soient deschargées de compter en la Cour des comptes, aydes, et finances de Montpellier des deniers de subvention et que le receveur des tailles du diocese de Saint Pons soit aussi deschargé de compter a ladite Cour des sommes imposées par l'assiette dudit diocese sur quelques communautés a qui le diocese avoit presté son credit, que Monsieur de Basville devoit aussi donner son avis sur la cassation des arrests de la Cour des Aides qui ont receu des moinsdites pour la levée de la taille apres le quinzieme d'avril au prejudice des arrests du Conseil et sur les remontrances que les Estats ont fait a Sa Majesté au sujet de l'edit du mois de novembre 1690 rendu sur la juridiction de ladite Cour, qu'après plusieurs conferences et estre entréz dans la discussion de tous les chefs de cet edit dans lequel la province peut avoir interest et après avoir leu les memoires qui furent dresséz l'année derniere et les arrests de reglement qui ont esté rendus entre les compagnies de justice de la province superieures et subalternes, Messieurs les Commissaires avoient esté d'avis de donner pouvoir aux scindics generaux de poursuivre l'execution desdits arrests sur les assignations qui ont esté données a leurs resquetes.
Surquoi les Estats conformement a l'avis de Messieurs les Commissaires ont chargé les scindics generaux de faire toutes les poursuites necessaires pour l'execution desdits arrests et generalement tout ce qui conviendra pour la conservation des interests de la province tant aupres de Monsieur de Basville qu'au Conseil du Roy et partout ailleur ou besoin sera dont ils seront tenus de rendre compte aux Estats prochains.

Justice	16930115(03)
Arbitrage
Arrêts du Conseil des 20/05, 9/08 et 16/09 1692 renvoyant à l'intendant pour qu'il donne son avis sur les requêtes du syndic général pour que les communautés et le receveur de St-Pons soient déchargés de compter devant la CCAF	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16930115(03)
Conflit
Pouvoir donné aux syndics gén. d'agir pour que les commun. et le receveur du dioc. de St-Pons soient déchargés de compter devant la CCAF, que les arrêts de la Cour des Aides sur la levée de la taille soient cassés et soutenir les remontrances c/ celle-ci	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16930115(03)
Impôts des communautés
Pouvoir donné aux syndics gén. d'agir pour que les commun. (pour leurs subventions) et le receveur du dioc. de St-Pons (pour les sommes imposées sur les commun. à qui le dioc. a prêté son crédit) soient déchargés de compter devant la CCAF.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine