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Délibération 16930115(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930115(06)
CODE de la session	16921120
Date	15/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	94r
Espace occupé	1 page

Texte :

Le sieur de Pennautier tresorier de la bourse a dit que les Estats estant entrés par l'esprit de charité dans le remboursement du prix des terres qui sont occupées par le canal de communication des mers, l'assemblée auroit fait fonds par imposition ou par emprunt de diverses sommes desquelles il a compté au bureau des comptes des Estats et qui lui ont esté allouées sous dettes de quittance. Mais parce qu'il n'a pas esté en son pouvoir de faire descharger ses comptes pendant le tenue des Estats a cause du peu de temps qu'ils sont seant et par le grand nombre des acquis qu'il doit rapporter et desquels il desire se descharger pour faire apurer ses comptes il supplie l'assemblée de trouver bon que pendant l'année il remette tous lesdits acquis au greffe des Estats a Montpellier et que par les soins du sieur de Joubert scindic general et du sieur de Guilleminet greffier des Estats il soit dressé un estat desdits acquits diocese par diocese et communauté par communauté lequel estat estant certifie par eux et ensuite rapporté au bureau des comptes des Estats il puisse estre procedé sur icelui a la descharge de ses comptes.
Surquoi il a este deliberé que ledit sieur de Pennautier remettra pendant l'année au greffe des Estats a Montpellier tous les acquis qu'il a des sommes qu'il a payées pour le prix des terres qui ont esté prises pour le Canal et pour l'indemnité de la dixme deue aux ecclesiastiques et de la taille deue aux communautés desquels acquis il sera dressé un estat par les sieurs de Joubert scindic general et de Guilleminet greffier des Estats qui sera par eux certifié sur lequel Messieurs les Commissaires qui seront nommés aux Estats prochains procederont a la descharge des articles des comtes dudit sieur de Pennautier et a l'appurement d'iceux. Et en outre qu'il sera fait un second estat separé des sommes qui seront deues diocese par diocese et communauté par communauté tant aux particuliers pour la proprieté des terres qui auront esté prises qu'aux ecclesiastiques pour la dixme et aux communautés pour la taille.

Gestion comptable	16930115(06)
Apurement et clôture de comptes
Autorisation donnée au trésorier Pennautier d'apurer les comptes des sommes dues pour indemniser les propriétaires lésés par le canal des Deux Mers pendant l'année devant Joubert et Guilleminet et non pendant la session des Etats	Action des Etats Gestion financière et comptable