Délibération 16930115(12)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16930115(12)
CODE de la session	16921120
Date	15/01/1693
Cote de la source	C 7269
Folio	97v
Espace occupé	3 pages

Texte :

Monseigneur l'evesque de Viviers avec Monsieur le baron de Villeneuve commissaires nommez pour examiner les affaires du diocese de Narbonne a rapporté qu'en execution de la deliberation prise par les Estats de l'année derniere le 13 decembre 1691 le sieur de Montbel scindic general avoit fait la liquidation avec le scindic du diocese des sommes deues a la province tant en principal qu'interests et que par ladite liquidation il paroissoit que ce diocese devoit de principal a la province par cinq obligations deux cent quatre vingt douze mil huit cent livres onze sols pour laquelle la province luy avoit presté son credit, et en interests depuis le jour desdites obligations jusqu'au premier de janvier 1691, soixante mil cent soixante et seize livres douze sols huit deniers dont il avoit esté payé par ledit diocese 53 514 L 18 S 1 D et qu'il n'estoit deu par consequent pour lesdits interests jusqu'au dit jour que 6 661 L 14 S 6 D, qu'il y avoit pourtant cette difference entre la liquidation qui fut faite par la deliberation des Estats de l'année derniere avec le sieur de Pennautier de celle qui a esté faite par le sieur de Montbel avec le scindic dudit diocese qu'au lieu que par ladite deliberation il estoit porté qu'il n'estoit deu que la somme de 5 479 L 6 S 3 D ledit sieur de Montbel avoit trouvé qu'il en estoit deu 6661 laquelle jointe avec celle de 53 514 L 18 S 1 D receue par ledit sieur de Pennautier tant au moyen des arrerages dues par les contribuables dudit diocese qui sont en reste de leurs impositions que du payement qui luy a esté fait de la somme de quatorze mil cinq cent soixante et seize livres quatorze sols provenant du mandement des Estats de partie de la despense des etapes de l'annee 1691 faisoient celle de 60 176 L 12 S 8 D a laquelle revenoient tous les susdits interests depuis le jour des obligations jusques au premier de janvier de l'année 1691. Que pour le payement de cette somme de 6 661 L deue du reste desdits interests et de la somme de 15 711 L 11 S a laquelle reviennent ceux de l'année 1691 ledit diocese bailloit en payement la somme de 15 014 L 4 S qui lui est deue de reste par la province de la fourniture de l'estape de l'année 1689 et celle de 1017 L 12 S des interests de ladite somme faisant les deux dernieres sommes deues par la province celle de 16 057 L 6 S et les interests deus jusqu'au premier de janvier 1692 montant a 22 372 L 15 S, il reste deu par ledit diocese pour tous interests ledit jour 1er de janvier 1692: 6 315 L 15 S 7 D. Mais comme par ladite liquidation il paroit que ledit sieur de Pennautier tresorier de la bourse a receu en payement du principal la somme de 645L 6 S et que depuis il en a encore receu des deniers provenants de la vente de l'office triennal des tailles du diocese 34 095 L 5 S d'une part et 10 388 L 17 S 4 D d'autre faisant lesdites trois sommes celle de quarante cinq mil cent vingt neuf livres neuf deniers, Messieurs les Commissaires ont jugé qu'il estoit necessaire que le sieur de Montbel continuant ses soins sur les lieux tant pour l'interest de la province que pour celui du diocese devoit estre chargé de faire une seconde liquidation avec le scindic dudit diocese tant pour les interests qui seront deus de toutes les susdites obligations jusqu'au premier de janvier 1693 que pour les sommes capitales qui auront esté payées pour estre le tout rapporté aux Estats prochains. Et cependant que la province pouvoit se servir de ladite somme de 45 129 L 9 D qui est entre les mains du sieur de Pennautier pour diminuer d'autant les emprunts qui doivent estre faits cette année pour les despenses deliberées par l'assemblée.
Et qu'il sera tiré de l'estat particulier fait pour les dettes du diocese de Narbonne jusques a concurrence de la somme de 45 129 L 9 D pour estre porté dans l'estat general des dettes de la province, qu'ils estoient encore obligés de dire a l'assemblée pour n'obmettre rien de ce qui peut regarder ce diocese qu'il est encore deu audit sieur de Pennautier de reste du dernier terme des impositions de l'année 1691 la somme de 53 199 L et du dernier terme de l'année 1692: 67 000 L, que ce retardement provenoit de la mauvaise recolte de l'annee 1691, qu'ils avoient jugé sur cela que le sieur de Pennautier qui avoit deja commencé ses diligences les devoit continuer pour ne pas grossir les arrerages qui sont deus et qui ont esté causez par les mauvaises recoltes depuis l'année 1680 jusqu'à ladite année 1691. Surquoy il a esté deliberé que le sieur de Montbel scindic general se portera sur les lieux pour proceder a une liquidation des sommes qui sont deues a la province par ledit diocese tant en principal qu' interest jusqu'au premier de janvier 1693 et qu'il continuera ses soins tant pour l'interest de la province que pour celui du diocese pour faire faire les susdits recouvrements des susdits arrerages, que la somme de 45 129 L 9 S qui est entre les mains dudit sieur de Pennautier sera employée aus despenses deliberées par l'assemblée et ausquelles il n'a pu estre pourvu que par emprunt et que l'estat particulier qui a esté fait pour les dettes du diocese de Narbonne sera deschargé d'autant et les creanciers particuliers jusques à la concurrence de ladite somme de 45 129 L 9 S employez dans l'estat des dettes qui sont propres a la province. Comme aussi a esté deliberé que ledit sieur de Pennautier continuera ses diligences pour se faire payer de ce qui peut luy estre deu de reste du dernier terme des impositions dudit diocese des années 1691 et 1692.

Gestion comptable	16930115(12)
Apurement et clôture de comptes
Pouvoir est donné au syndic Montbel de procéder à la liquidation des dettes du diocèse de Narbonne (accablé par les mauvaises récoltes de 1680 à 1691) envers la province; modalités de cette liquidation	Action des Etats Gestion financière et comptable

Plaintes	16930115(12)
Misère de la province
Pouvoir est donné au syndic Montbel de procéder à la liquidation des dettes du diocèse de Narbonne (accablé par les mauvaises récoltes de 1680 à 1691) envers la province; modalités de cette liquidation	Action des Etats Catastrophes et misères

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