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Délibération 17081201(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17081201(02) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
01/12/1708 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
23v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Le sieur de Boyer, sindic général, a dit qu'en exécution des déliberations prises aux Estats derniers sur l'offre faite au Roy de la somme de 600 000 l. pour la finance des offices de contrôlleurs des tailles antiens, alternatifs et triennaux, créés hereditairement par edit du mois de novembre 1707 dans chacune des villes et communautez de la province avec attribution de 8 d. pour l., il a esté rendu trois arrests du conseil, un édit et une déclaration du Roy.
Que par l'arrest du Conseil du 17 janvier 1708, Sa Ma(jes)té annulle le traité fait avec Baudinot de la somme de 800 000 l. à la remise du sixième pour la vente des charges et avoit accepté l'offre de la somme de 600 000 l. faite par deliberation des Estats du 30 decembre 1707.
Que led. arrest ordonnoit aussy que moyennant le payement qui seroit fait de lad. somme, lesd. offices de controlleurs des tailles ensemble les huit deniers pour livre qui y sont attribuez appartiendroient à la province pour les exercer, les vendre et en disposer.
Que par édit du mois d'avril 1708 lesd. offices de controlleurs des tailles et les droits y attribués avoient esté incorporés à la province, mais que pour pourvoir au payement de la somme de 600 000 l. offerte, les Estats avoient préferé l'allienation des deniers et l'incorporation comme le moyen le plus assuré et le plus effectif pour trouver cette somme, et qu'ils avoient accepté par déliberation du 19 février 1708 l'offre que faisoit Alexys Sabatier de compter la somme de 600 000 l., moyenant l'allienation de deux deniers trois quarts d'imposition, et chargé les sindics généraux de passer le contract. Que par arrest du Conseil du 28 fevrier de la même année lad. délibération avoit eté approuvée et autorisée pour estre executée suivant sa forme et sa teneur. Que le contract pour lad. alliennation de deux deniers trois quarts ayant eté passé le 22 janvier, il avoit esté aussy approuvé et ratifié par autre arrest du Conseil dud. jour 28 fevrier, sur lequel il avoit eté donné une déclaration le 15 avril de lad. année.
Surquoy lecture faite desd. arrests du Conseil, de l'édit et déclaration du Roy du 15 avril 1708, il a esté délibéré qu'ils seront enregistrés ez registres des Estats.
| Enregistrement d'un texte officiel |
17081201(02) |
| Acte royal |
| Enregistr. des arrêts du Cons. du 17/01/1708 & 28/02/1708, et de la déclarat. du 15/02/1708 acceptant l'offre des Etats de 600 000 l. pour la finance des offices de contrôleurs des tailles & son paiement par prélèv. de 2 d. 3/4 par l. sur les impositions |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Offices |
17081201(02) |
| Rachat d'offices |
| Arrêt du Conseil du 17/01/1708 qui annule le traité fait avec Baudinot pour la finance des offices de contrôleurs des tailles moyennant 800 000 l. et acceptant l'offre de 600 000 l. des Etats |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081201(02) |
| Rachat d'offices |
| Arrêt du Conseil du 28/02/1708 approuvant la délib. des Etats du 19/02/1708 par laquelle les Etats acceptent de financer le rachat des offices de contrôleurs des tailles en aliénant 2 d. 3/4 par l. des impositions |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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