Délibération 17081205(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17081205(02)
CODE de la session	17081122
Date	05/12/1708
Cote de la source	C 7344
Folio	26r
Espace occupé	1,25

Texte :

Le sieur de Boyer, sindic general, a dit que par delibera(ti)on du 18 janvier dernier, les Estats avoient offert a Sa Ma(jes)té la somme de trente trois mil livres et les deux sols pour livre pour l'extinction des offices d'inspecteurs de batimens creés par edit du mois de janvier 1707, a la charge que lesd offices et les droits qui y sont attribuez seroient eteints et suprimés. Que par arrest du Conseil du 28 février d(erni)er, Sa Majesté avoit accepté l'offre des Estats, et qu'en consequence il avoit eté donné un édit qui suprime lesd. offices et droits.
Que Messieurs les deputez a la Cour avoient obtenu un arrest du Conseil du 22 janvier dernier par lequel Sa Majesté autorise et homologue la deliberation des Estats du 29 décembre 1707 et ordonne qu'en payant au sieur Bayard la somme de vingt un mil cinq cent livres pour le prix du château de Ferrieres, la province ne sera tenue d'aucune depense, soit pour les reparations et les fortifications dud. château, ou pour l'entretien de la garnison, et qu'en cas que Sa Majesté en retire les troupes qui y sont logées, la province en pourra disposer comme de sa chose propre et dont elle a payé le prix.
Que par autre arrest du 14 février 1708, Sa Majesté a ordonné que les pourveus des offices de premiers consuls des villes de Lodeve, Tournon, Saint Hipolite et Sigean seront tenus de rapporter devant Monsieur de Basville leurs quittances de finance et provisions de consuls perpetuels pour etre procedé à la liquidation tant de la finance que loyaux cousts, et a leur remboursement par Gervais Le Roux, chargé de la vente desd. offices faisant partie de l'abonnement fait par la province en l'année 1695.
Surquoy, lecture faite desd edit et arrest, il a esté deliberé qu'ils seront registrés ès registres des Estats

Enregistrement d'un texte officiel	17081205(02)
Acte royal
Enregistrement des arrêts du Conseil du 22/01/1707 (château de Ferrières), 14/02/1708 (liquidation d'offices de premiers consuls) et 28/02/1708 (acceptation de l'offre des Etats de 33 000 l. pour l'extinction des offices d'inspecteurs de bâtiments)	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Offices	17081205(02)
Suppression d'offices
Arrêt du Conseil du 28/02/1708 par lequel le roi accepte 33 000 l. et les 2 s./l. pour l'extinction des offices d'inspecteurs des bâtiments créés par édit de janvier 1707 (cf. délib. des Etats du 18/01/1708)	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Affaires militaires	17081205(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Arrêt du Conseil du 22/01/1708 qui homologue la délib. des Etats du 29/12/1707 : moyennant le paiement de 21 500 l. pour le prix du château de Ferrières, la province sera dispensée des dépenses de réparation, fortification ou garnison de ce château	Action royale Affaires militaires et ordre public

Offices	17081205(02)
Suppression d'offices
Arrêt du Conseil du 14/02/1708 ordonnant que les pourvus d'offices de premiers consuls de Lodève, Tournon, Saint-Hippolyte et Sigean rapporteront devant Basville leurs quittances pour qu'il soit procédé à leur remboursement	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Propriétés de la province	17081205(02)
Immeubles
La province ayant payé (21 500 l.) le château de Ferrières, elle pourra en disposer comme de sa "chose propre" si le roi retire les troupes qui y tiennent garnison	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17081205(02)

Texte :