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Délibération 17081207(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17081207(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
07/12/1708 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
27r |
| Espace occupé |
5 |
Texte :
Du vendredy septieme dudit mois de decembre president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevêque d'Alby, commissaire nommé pour les affaires extraordinaires avec Messeigneurs les evêques de Lodève et Montauban, Messieurs les barons de Murviel, de Lenta et de Ganges, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls de Montpelier, Besiers, Alby, les sindics de Vivarés et du Gevaudan, a dit que par edit du mois de mars 1707, Sa Majesté a créé un office de gruyer des procureurs du Roy et de greffier en chacune des justices des seigneurs ecclesiastiques et laïques de son royaume pour exercer dans les justices les mêmes fonctions qu'exercent les gruyers dans les eaux et forests de sa Majesté et pour connoistre, a l'exclusion des maistres particuliers des tables de marbre et tous juges ordinaires, de toutes matieres concernant les eaux et forests, usages, delits de degradations et malversations sur iceux, de tous differents sur la chasse et la pêche et tous les autres cas et matières énoncées audit edit, et que, par déclaration du 1er may 1708, Sa Majesté a reuny lesdits offices aux justices des seigneurs en payant la finance et les deux sols pour livre d'icelle sur le pied qu'elle sera fixée par les rolles qui seront arrestés au Conseil.
Que par edit du mois d'avril 1708, Sa Majesté a suprimé les offices et droits de jurés vendeurs de porcs créés par edit du mois de may 1704 et ceux de langayeurs restablis par edit du mois de Mars 1705 et a créé des offices de jurez inspecteurs des porcs dans toutes les villes et lieux ou il y a foire et marché, ausquels elle a attribué huit sols un denier sur chaque porc qui sera vendû dans lesd. foires et marchés de leur establissement.
Que par edit du mois d'octobre 1707, Sa Ma(jes)té ayant prorogé la levée des droits attribués aux courtiers en vin, jaugeurs de futailles, inspecteurs, visiteurs et controlleurs aux entrées des vins dans les villes et bourgs ou ils sont establis, Sa Ma(jes)té fait demander un supplement de finance pour jouir de la supression desd. droits.
Que par edit du mois de mars 1708, Sa Ma(jes)té a crée des offices d'inspecteurs, controlleurs, visiteurs et marqueurs de toute sorte de bas au mestier auquel elle a attribué 10 s. sur chaque paire de bas de soye, 5 s. sur chaque paire de bas de laine et a proportion sur tous les ouvrages de laine et de soye qui se font au mestier.
Que par edit du mois d'aoust 1704, Sa Majesté a créé des offices de greffiers pour enregistrer les brevets des aprentifs, les receptions des aspirans a la maîtrise, les ellections des sindics et jurés et tous les autres actes concernant la police et la discipline des corps, communautés et professions des marchands et artisans, et par la declaration du 9 mars 1705, Sa Majesté a uni et incorporé lesd. Offices, avec les soixante mil livres de gages qui leur sont attribuez, aux corps des marchands et artisans pour jouir des gages et faire exercer les offices par qui et ainsy qu'ils aviseront bon etre, en payant les sommes pour lesquelles ils seront employez dans les rolles qui seront arrestés au Con(se)il.
Que par edit du mois de novembre 1706, Sa Majesté a créé deux conseillers de police en chaque baillage, sénéchaussée et autres sièges dans lesquels il a esté créé des offices de lieutenants de police ausquels Sa Majesté accorde le droit de paraffer les registres dont la paraffe est ordonnée par l'ordonnance du mois de mars 1673 et ceux de tous les officiers qui font bourse, et par declaration du 8 octobre 1707, Sa Majesté a desuni des offices de con(seill)ers de police la fonction de paraffer les registres et l'a accordée aux corps et communautez d'officiers, et a ceux des mar(chan)ds banquiers, negotians et artisans qui font bourse commune pour les faire paraffer par leurs sindics.
Que par edit du mois de novembre 1707, Sa Ma(jes)té a crée des offices d'auditeurs, rapporteurs generaux de comptes de la fourniture des estapes avec attribution de deux deniers pour livre du montant de la consommation desd. estapes.
Que par edit du mois de juin 1708, Sa Ma(jesté a restably les colonels, majors, capitaines et lieutenans des habitans et bourgeois dans toutes les villes et bourgs formés du royaume qui avoient eté créés par edit du mois de Mars 1694, nonobstant la revocation de leurs privileges et exemptions et la supression de leurs offices ordonnée par les edits du mois d'aoust 1705 et septembre 1706 a condition de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rolles qui seront arrestés au Conseil, en execution duquel edit les officiers de la milice bourgeoise de la province ont eté taxés pour jouir desd. privileges.
Que par la declaration du 22 juillet 1697, Sa Majesté a confirmé les lettres de naturalité accordées aux estrangers qui seront habitués dans le Royaume a la charge par eux, leurs descendants, successeurs, héritiers et donnataires de payer les sommes pour lesquelles ils seroient taxés par les rolles arrestés au Conseil, et Sa Majesté auroit derogé a toutes lettres patentes, privilèges et exemptions au contraire. Que par cette même declaration, Sa Majesté a ordonné que les bastards payeroient les sommes ausquelles ils seroient taxés pour etre réputés legitimes et jouir des honneurs, franchises et libertés dont jouissent les sujets nez en loyal mariage, ce qui auroit porté les estats d'offrir a Sa Majesté par leur deliberation du 23 décembre 1700 la somme de dix mil livres pour faire cesser cette recherche et pour confirmer la province dans l'exemption du droit d'aubaine dont elle a jouy de tout temps et dans laquelle elle a eté maintenue par les lettres patentes de Louis XIe du mois de juillet 1475 et de Charles VIII du mois de mars 1483. Et que par un article des instructions de Sa Majesté a ses commissaires, elle demande aux Estats qu'ils satisfassent a l'ordre qu'ils ont fait de payer la somme de dix mil livres.
Qu'il n'est pas necessaire d'un plus grand detail pour faire voir qu'il n'y a personne qui ne soit sujet a quelqu'un de ces edits, non seulement par des taxes, mais encore par l'establissement des droits sur les choses les plus necessaires a la vie, et que tant de recherches ausquelles la province se trouve exposée tout a la fois ne pourroient qu'en troubler le repos, ce qui avoit porté Messieurs les commissaires a croire qu'il sera beaucoup plus avantageux a la province de rachepter ces affaires que de les laisser executer.
Surquoy a eté deliberé d'offrir a Sa Majesté la somme de 315 000 l. et les deux sols pour livre payables en trois années et trois payemens egaux qui echerront a la fin de l'année prochaine 1709 et des deux suivantes, sans interests, pour l'incorporation des offices de gruyers aux justices des seigneurs, pour la suppression des inspecteurs des porcs, des inspecteurs des vins, des inspecteurs des bas, des greffiers des brevets d'aprentissage, des conseillers de police et du droit de paraffe des registres, des auditeurs des comptes des estapes, des offices de milice bourgeoise, et pour la decharge des taxes faites pour la confirmation des lettres de naturalité et legitimation et la confirmation de l'exemption du droit d'aubaine.
| Société |
17081207(01) |
| Condition des personnes |
| Déclaration du 02/07/1607 confirmant les lettres de naturalité des étrangers établis dans le royaume moyennant paiement d'une taxe et ordonnant que les bâtards devront payer une taxe pour jouir des mêmes droits que les enfants légitimes |
Action royale
Société, santé, assistance |
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| Offices |
17081207(01) |
| Rachat d'offices |
| Les Etats offrent au roi 315 000 l. et les 2 s./l. payables en 3 ans pour l'incorporation des offices de gruyers aux justices seigneuriales et le rachat de plusieurs offices créés par divers arrêts |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Société |
17081207(01) |
| Condition des personnes |
| Les Etats offrent au roi de racheter pour 10 000 l. les taxes de confirmation des lettres de naturalité, de légitimation des bâtards et la confirmation de l'exemption du droit d'aubaine (acquise depuis 1475) |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Plaintes |
17081207(01) |
| Acharnement fiscal |
| Les nombreuses créations d'offices ou de taxes "sur les choses les plus nécessaires à la vie" de 1707 et 1708 touchent tous les habitants de la province et "ne peuvent qu'en troubler le repos" ; la province aura avantage à les racheter |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081207(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Edit de mars 1707 sur la création des offices de gruyers des procureurs du roi et de greffiers des justices ecclésiastiques et laïques ; déclaration du 01/05/1708 les réunissant aux justices des seigneurs moyennant 2 s./l. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081207(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Edit d'avril 1708 supprimant les offices de jurés vendeurs de porcs créés en mai 1704 et de langayeurs rétablis en mars 1705, et créant les offices de jurés inspecteurs des porcs (qui percevront 8 s. 1 d. sur chaque porc) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081207(01) |
| Suppression d'offices |
| Edit d'octobre 1707 par lequel le roi, ayant prorogé les offices de courtiers en vin, jaugeurs des futailles, contrôleurs aux entrées de vin, demande un supplément de finance pour leur suppression |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081207(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Edit de mars 1708 créant des offices d'inspecteurs, contrôleurs, visiteurs et marqueurs de bas au métier (qui perçoivent 10 s. par paire de bas de soie et 5 s. par paire de bas de laine) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081207(01) |
| Suppression d'offices |
| Déclar. du 9/03/1705 incorporant les offices de greffiers pour enregistrer les brevets des apprentis, réceptions des aspirants à la maîtrise, élections des syndics et jurés, créés en 1704, au corps des marchands et artisans avec leurs 60 000 l. de gages |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081207(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Edit de novembre 1707 créant des offices d'auditeurs rapporteurs des comptes de la fourniture des étapes avec attribution de 2 d./l. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081207(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Edit de juin 1708 rétablissant les colonels, majors, capitaines, lieutenants des habitants et bourgeois créés en mars 1694 et supprimés en août 1705 et septembre 1706 |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17081207(01) |
| Suppression d'offices |
| Déclar. du 8/10/1707 ôtant le droit de parapher aux offices de conseillers de police créés en novembre 1706 dans chaque baillage, sénéchaussée & autres fiefs, au profit des communautés d'officiers et de marchands, banquiers, négociants et artisans |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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