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Délibération 17081207(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17081207(02) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
07/12/1708 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
29v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Le sieur de Boyer, sindic general, a dit que par edit du mois de Janvier 1707 Sa Majesté ayant crée un titre d'office héréditaire des controlleurs des deniers d'octroy et de subventions dans chacune des villes et bourgs du royaume avec attribution de 2 s. pour l., et cet establissement qui augmente d'un dixième les octroys et subventions des villes et communautez de la province ayant paru trés onereux, les Estats, par deliberation du 18 janvier 1708, auroient offert au Roy la somme de cent vingt mil livres et les deux sols pour livre payable en deux années sans interests, a la charge que les offices et droits y attribués seront suprimés, et que cette somme seroit departie sur les villes et lieux de la province qui ont des octroys et subventions au sol la livre du produit des subventions et octroys. Que cette offre avoit eté acceptée par arrest du 3 mars suivant, et en consequence, Sa Majesté, par edit du mois de may dernier, avoit eteint et suprimé les offices ainsy que les deux sols pour livre qui y sont attribuez.
Ledit Sieur de Boyer a dit encore que Messieurs les deputés a la Cour avoient obtenu un arrest du Conseil le 15 mars 1708, par lequel Sa Majesté autorise les ordonnances de Monsieur de Basville, intendant de cette province, qui fixe le conseil politique de la ville de Rieux a vingt quatre personnes.
Que Messieurs les deputez avoient aussy obtenu un arrest du Conseil le 23 janvier dernier qui renvoye a Monsieur de Basville, intendant de cette province, et aux sieurs de Beauvezet, antien thresorier de France, Verduron, advocat du Roy, et Carquet, con(seill)er au presidial de Montpelier, pour juger et terminer definitivement et en dernier ressort toutes les contestations et differents qui sont entre le sieur de Bucelly de Reyniés et la communauté de Reyniés au dioceze de Montauban.
Que par autre arrest du 24 Juillet 1708, Sa Majesté a dechargé le sindic general de la province de l'assignation que le sieur de Laribaute luy a fait donner en la Cour des aides de Montpelier et renvoye a Monsieur de Basville tous les differents et contestations qui sont entre le sindic general de la province et le sieur de la Ribaute.
Que Messieurs les deputez a la Cour avoient aussy obtenu deux arrests du Conseil, le 1er du 9 octobre dernier par lequel Sa Majesté accorde la main levée de la saisie faite par le Sieur Baudinot entre les mains du fermier general de l'equivalent appartenant a la province, et le deuxieme du 25 dudit mois d'octobre portant que le Sieur Fleury, maire de Perpignan, sera remplacé dans l'estat des finances de Montpelier de la somme de soixante quatre livres pour ses gages de maire.
Surquoy lecture faite des susd. arrests, a esté deliberé qu'ils sont enregistrés aux registres des Estats
| Offices |
17081207(02) |
| Suppression d'offices |
| Arrêt du Conseil du 3/03/1708 acceptant la proposition des Etats de racheter pour 120 000 l. et les 2 s./l. l'augmentation des octrois et subventions et édit de mai 1708 supprimant les contrôleurs des deniers d'octrois et subventions |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Justice |
17081207(02) |
| Evocation |
| Arrêt du Conseil du 23/01/1708 renvoyant à l'intendant, à un ancien trésorier de France, un avocat et un conseiller du présidial le jugement des contestations entre le sieur de Bucelly de Reyniès et la communauté de Reyniès |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
17081207(02) |
| Evocation |
| Arrêt du Conseil du 24/07/1708 renvoyant à l'intendant les contestations portées par le sieur de La Ribaute contre le syndic général de la province devant la cour des Aides |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Institutions de la province |
17081207(02) |
| Communautés |
| Arrêt du Conseil du 15/03/1708 autorisant les ordonnances de Basville qui fixent à 24 les membres du conseil politique de Rieux |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17081207(02) |
| Equivalent |
| Arrêt du Conseil du 09/10/1708 accordant la mainlevée de la saisie faite par le sieur Baudinot entre les mains du fermier général de l'équivalent |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Enregistrement d'un texte officiel |
17081207(02) |
| Acte royal |
| Enregistrement de divers édits et arrêts du Conseil sur la suppression des offices de contrôleurs des deniers d'octroi, le conseil politique de Rieux et diverses évocations |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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