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Délibération 17081214(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17081214(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
14/12/1708 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
38r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Du vendredy quatorziesme decembre, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le Sieur de Boyer, sindic general, a dit que le directeur du domaine de la généralité de Toulouze ayant obtenu un arrest de la cour des comptes, aides et finances de Montpelier le 1er juin 1707 qui commet le premier juge pour se tansporter chés les receveurs des decimes et generalem(e)nt chés tous ceux qui, estant chargés de leurs recouvrement, sont obligez de faire les commandemens et des saisies pour faire la visite et la recherche des exploits non controllés, il y a envoyé un comm(issai)re accompagné d'un greffier, d'un huissier et de trois autres personnes qui ont été dans plusieurs communautez du dioceze de Rieux et de Montauban pour faire une recherche des exploits non controllés, et qu'ils ont exigé des droits considérables, ce qui l'avoit obligé a presenter requeste au Con(sei)l pour faire voir le trouble que l'on donnait a la tranquillité publique et qu'il n'y avoit jamais eu d'arret du Conseil qui eut permis une pareille recherche, que sur les instances qui avoient été faites, Sa Majesté sans s'arrester a l'arret de la cour des aides de Montpelier dudit jour 1er juin 1707, auroit par arret du 7 mars 1708 fait deffanses au fermier du domaine et autres de faire aucunes visites dans les maisons des receveurs, collecteurs, ni autres autres particuliers sous pretexte de contrevention au droit de controlle des exploits a peine de 300 l. d'amande et tous depans, dommages et interest. Que par autre arrest du Conseil du 1er may 1708, Sa Ma(jes)té a évoqué a soy et a son conseil toutes les contestations qui estoient au parlement de Toulouze et a la cour des aydes de Montpelier entre la communauté de Cintegabelle, dioceze de Mirepoix et les religieux de l'abbaye de Boulbonne, sur la nobilité des biens dont ils jouissent et que la communauté de Cintegabelle pretend etre ruraux et dependant de sa juridiction, Sa Majesté ayant renvoyé par des arrests les parties a Monsieur de Basville et M. Legendre, intendant en Guienne, pour les entendre dresser procès verbal de leurs dires et contestations pour etre rapporté avec leurs avis au Conseil, estre ordonné ce qu'il appartiendra, et Sa Majesté ordonne que par provision les religieux de Boulbonne payeront la taille des biens pour lesquels ils sont cotisés au lieu de Cintagabelle.
Le sieur de Boyer a aussy donné connoissance a l'assemblée de l'arrest du Conseil du 14 juillet 1708 qui fait deffanses a la communauté de Valon en Vivarez de proceder a la confection d'un nouveau cadastre qu'après s'estre retirée devant les commissaires deputez a l'assiette du païs de Vivares pour y estre deliberé s'il y a lieu de proceder a un nouveau cadastre, et cependant Sa Ma(jest)é fait deffanses a la commuanauté de Valon de faire aucune poursuite a la Cour des Aides, et a lad. Cour d'en prendre connoissance jusqu'a ce qu'on ait rapporté le consentement de l'assiette a peine de nulllité et de tous depans, dommages et interests.
Ledit Sieur de Boyer, sindic general, a dit aussy que Messieurs les deputez a la Cour s'estant plaints d'un arrest rendu a la Cour des aides de Montpelier au mois de decembre 1706 qui permet au fermier du tabac d'establir un bureau de visite au pont de Castelnau, près de la ville de Montpelier, pour faire la recherche des tabacs sur toutes les voitures et particuliers de toute qualité qui passent a pied et a cheval aud. pont de Castelnau, Sa Majesté auroit ordonné par arrest de son conseil du mois d'aoust 1708 que les grosses voitures comme charriots, charretes, chevaux et mules chargés ne pourront estre arrestés ni visités aud. pont de Castelnau ni sur le chemin, sauf au commis a les suivre si bon luy semble dans la ville pour en faire la visite et a la charge de dedommager les voituriers de ce qui pourra leur etre deu, tant pour avoir deballé que pour le retardement, au cas il ne se trouve sur lesd. voitures aucuns tabacs ni marchandises de contrebande, Sa Majesté ordonnant a l'esgard des chaises roullantes et des particuliers qui passeront a pied et a cheval qu'ils ne pourront estre arrestés ni visités sur le chemin lorsqu'ils se soumettront a subir la visite au bureau estably en la ville de Montpelier.
Lecture faites des susd. Arrests, a esté deliberé qu'ils seront enregistrés ez registres des estats et imprimés.
| Désordres |
17081214(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Requête au Conseil pour dénoncer les excès du directeur du domaine de la généralité de Toulouse, qui est appuyé par un arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17081214(01) |
| Conflit |
| Requête au Conseil pour dénoncer les excès du directeur du domaine de la généralité de Toulouse, qui est appuyé par un arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17081214(01) |
| Arbitrage |
| Requête au Conseil pour dénoncer les excès du directeur du domaine de la généralité de Toulouse, qui est appuyé par un arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Domaine |
17081214(01) |
| Décimes |
| Arrêt du Conseil du 07/03/1708 faisant défense au fermier du domaine de faire des recherches chez les receveurs et collecteurs des décimes ni chez les particuliers |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Justice |
17081214(01) |
| Evocation |
| Renvoi devant l'intendant de Languedoc et celui de Guyenne d'un conflit entre Cintegabelle et l'abbaye de Boulbonne, portant sur la nobilité des biens |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Institutions de la province |
17081214(01) |
| Communautés |
| Arrêt du 14/07/1708 faisant défense à la communauté de Vallon en Vivarais de faire un nouveau cadastre sans consentement de l'assiette |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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| Domaine |
17081214(01) |
| Tabac |
| Arrêt du Conseil d'août 1708 interdisant les visites du fermier du tabac au pont de Castelnau près de Montpellier, sous peine pour les commis d'avoir à dédommager les voituriers du retard pris à cause de la recherche |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Enregistrement d'un texte officiel |
17081214(01) |
| Acte royal |
| Enregistr. d'arrêts du Conseil s'opposant aux recherches du fermier du domaine, aux visites du fermier du tabac au pont de Castelnau, renvoyant devant l'intendant le conflit entre Cintegabelle et l'abbaye de Boulbonne, et à propos du cadastre de Vallon |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Justice |
17081214(01) |
| Arbitrage |
| Les députés à la Cour s'étant plaints d'un arrêt de la Cour des aides établissant un bureau de visite du tabac au pont de Castelnau, un arrêt du Conseil s'oppose à ce qu'il y soit fait la visite des voitures, sauf au commis à les suivre dans la ville |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17081214(01) |
| Conflit |
| Les députés à la Cour s'étant plaints d'un arrêt de la Cour des aides établissant un bureau de visite du tabac au pont de Castelnau, un arrêt du Conseil s'oppose à ce qu'il y soit fait la visite des voitures, sauf au commis à les suivre dans la ville |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17081214(01) |
| Conflit |
| Conflit de juridiction entre la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et l'assiette de Vivarais à propos de l'établissement du cadastre de Vallon |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
17081214(01) |
| Nobilité/ruralité |
| Conflit entre Cintegabelle et l'abbaye de Boulbonne portant sur la nobilité des biens dont celle-ci jouit, que Cintegabelle prétend être ruraux et dépendants de sa juridiction |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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