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Délibération 17090105(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090105(02)
CODE de la session	17081122
Date	05/01/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	59r
Espace occupé	0,5

Texte :

Les Estats, estant informez qu'il arrive quelquefois pendant l'année que des creantiers de la province demandent payement des capitaux de leurs debtes pour s'en servir a leurs affaires particulieres, ont donné pouvoir aux sindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desd. creantiers et de passer pour raison desd. emprunts tous contracts de constitution de rente ou d'obligation en faveur de ceux qui en feront le prest, a condition neantmoins que la rente ou interests desd. emprunts n'excederont pas le pied des contracts qui seront remboursez et que les sindics generaux prendront les seuretés de la province pour la validité des payemens qui seront faits.

Opérations de crédit	17090105(02)
Emprunts de la province
Les syndics généraux pourront emprunter pendant l'année pour payer les créanciers de la province qui le demanderont, à condition que l'intérêt n'excède pas celui des capitaux remboursés	Action des Etats Gestion financière et comptable