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Délibération 17090107(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090107(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
07/01/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
62v-63v |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Du lundy septieme dudit mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque d'Alby, comm(issai)re nommé avec Messeigneurs les eveques de Lodeve et de Montauban, Messieurs les barons de Murviel , de Lenta et de Ganges, les sieurs capitouls de Toulouze, consuls de Montpelier, de Besiers et d'Alby et les sindics de Vivares et de Gevaudan, a rapporté que par edit du mois d'octobre dernier Sa Ma(jes)té a creé des offices de departeurs des impositions des villes et lieux de la province de Languedoc ausquels elle a attribué huit deniers pour livre de toutes les impositions des villes et lieux de la province de Languedoc a l'exception de la capitation, et que par arrest du 30 dudit mois d'octobre Antoine de Laval a esté chargé de la vente de ces offices et des droits qui leur sont attribués.
Que les sieurs Fabre et Vacquier, porteurs de la procuration dudit Laval pour la vente desd. offices et pour en recevoir le prix leur ont exibé des quittances du tresorier des revenus cazuels de Sa Ma(jes)té pour la somme d'un million de livres et les quittances dud. Laval pour les deux sols pour livre, lesquelles ont esté expediées sous le nom de plusieurs particuliers qui avoient offert d'acquerir l'attribution de huit deniers pour livre, mais que n'ayant encore payé aucune somme, lesd. Fabre et Vacquier etoient en estat d'en traitter avec la province. Qu'après plusieurs conferences, Messieurs les commissaires leur avoient proposé de vendre a la province lad. attribution de huit deniers pour livre et de luy remettre les quittances de finance, et celle des deux sols pour livre en payant seulement un million de livres, a quoy lesdits Fabre et Vacquier ont consenti, moyenant qu'il plut a l'assemblée leur faire payer ladite somme en especes sonantes, scavoir 500 000 l. en lettres de change du sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, payables au prochain payement des Roys sans interest, et les 500 000 l. restant en rescriptions dudit sieur de Pennautier sur le sieur Sartre, payables moitié au premier de juillet prochain, et le surplus au premier octobre suivant avec les interests a raison de deux et demy pour cent par payement a compter du premier avril prochain, que si l'assemblée accepte cette proposition, la province gagnera non seulement la remise des deux sols pour livre, mais elle sera encore dechargée annuellement de l'imposition des huit deniers pour livre qui reviennent a près de 300 000 l. Qu'après avoir ainsy rachepté lesd. attributions de ces offices, l'assemblée peut esperer que Sa Majesté aura la bonté de les supprimer.
Surquoy lecture faite de l'edit du mois d'octobre dernier portant creation des offices de departeurs des impositions, les Estats ont donné pouvoir aux sindics generaux de la province de passer un contract avec lesd. Fabre et Vacquier en qualité de procureurs d'Antoine de Laval pour l'acquisition de huit deniers pour livre attribués aux offices de departeurs des impositions moyenant la somme d'un million de livres qu'ils s'obligeront de payer en especes sonantes, scavoir 500 000 l. sans interest payables a Lyon au prochain payement des Roys sur les lettres de change dudit sieur de Pennautier, tresorier de la bourse, et les 500 000 l. restant en rescriptions dud. sieur de Pennautier sur led. sieur Sartre, payables scavoir 250 000 l. le 1er juillet prochain et pareille somme au 1er octobre suivant avec l'interest a raison de deux et demy pour cent par payement a compter du 1er avril prochain, auquel effet led. sieur de Pennautier interviendra dans ledit contract, dans lesquel il sera stipulé que la province pourra anticiper les sommes qui sont payables les 1er juillet et 1er octobre et que les interests diminueront a proportion des payemens qui auront eté faits .
Que lesd. Fabre et Vacquier remettront lors de la passation dudit contract les quittances de finance qui ont êté expediées pour la somme d'un million de livres et celle de cent mil livres du sieur de Laval pour les deux sols pour livre, et qu'ils s'obligeront de rapporter dans deux mois la declaration des particuliers sous le nom desquels elles ont été expediées, par laquelle ils consentiront que led. de Laval en dispose. Et a êté deliberé que Sa Ma(jes)té sera très humblement supliée d'autoriser la presente deliberation et le contract qui sera passé en consequence et de suprimer lesd. offices de departeurs des impositions sans qu'ils puissent etre restablis a l'avenir ni creé aucuns offices semblables sous quelque pretexte que ce soit, et que toutes lettres necessaires seront expediées et registrées partout au besoin sera sans fraix.
| Offices |
17090107(01) |
| Rachat d'offices |
| Les Etats rachètent à Fabre & Vacquier, procureurs d'Antoine de Laval, les 8 d./l. attrib. aux offices de départeurs des impos. des lieux de la prov. pour 500 000 l. en lettres de change de Pennautier et 500 000 en rescriptions sur Sartre à 2,5% d'int. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17090107(01) |
| Offices |
| Le roi sera supplié de supprimer les offices de départeurs des impositions des villes et lieux de la province de Languedoc (la province a racheté l'attrib. à ces offices de 8 d./l. des impos.), sans qu'ils puissent être rétablis à l'avenir |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17090107(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Edit d'octobre 1708 créant les offices de départeurs des impositions des villes et lieux de la province, avec attribution de 8 d./l des impos., sauf la capitation ; arrêt du Conseil du 30/10/1708 chargeant Antoine de Laval de leur vente moyennant 2 s./l. |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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