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Délibération 17090111(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090111(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
11/01/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
77v-79v |
| Espace occupé |
4 p. |
Texte :
Du vendredy onsieme dudit mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque d'Alby, commissaire nommé avec Messeigneurs les eveques de Lodeve et de Montauban, Messieurs les barons de Murviel, de Lenta et de Ganges, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls de Montpelier, de Besiers et d'Alby, et les sindics de Vivarés et du Gevaudan, a dit que s'estant assemblez pour examiner les moyens de payer un million de livres que l'assemblée s'est engagée de payer a Antoine de Laval pour l'acquisition des huit deniers pour livre attribués aux departeurs des impositions , ils avoient trouvé qu'au moyen des emprunts qui ont esé faits pour payer les arrerages de la capitation, le sieur de Pennautier, tresorier de la bourse, a en ses mains 356 424 l. au dela de ce qui est deu pour lesd. arrerages, et que par la liquidation des sommes qu'il a receues pour l'affranchissement des tailles, led. sieur de Pennautier a encore en ses mains 215 398 l., que de lad. somme de 356 424 l. il en a esté emprunté 300 000 l. au denier dix, et le surplus au denier douze, et de celle de 215 398 l. il en a esté emprunté 200 000 l. au denier dix, et le surplus est un revenant bon de l'affaire de l'affranchissement, de sorte qu'au lieu de rembourser les creantiers qui ont presté lesd. sommes, l'assemblée pourroit en destiner 500 000 l. pour le premier payement qui doit estre fait aud. Antoine de Laval, pour lequel led. sieur de Pennautier a delivré ses lettres de change payables au prochain payement des Roys, et que le surplus qui est de 71 822 l. pourroit servir a payer les 500 000 l. dont le payem(en)t doit echoir les premier de juillet et d'octobre prochains, en sorte qu'il ne resteroit a emprunter que la somme de 428 178 l qui pourroit estre empruntée.
Que la facilité de l'emprunt qui fut fait l'année dernière au denier douze fait esperer qu'on trouvera encore celle cy sur le meme pied, ce qui sera moins onereux que d'en payer la charge au prix de la place, qu'en payant cette somme aud. Antoine de Laval, le sieur de Pennautier pourroit declarer le nom des creantiers des deniers desquels il a fait ce payement afin qu'il paroisse de l'employ desd. deniers, et que les creantiers ayent une hipoteque privilegée sur les huit deniers pour livre que la province a acquis, que si l'assemblée approuve la destination du fonds de 571 822 l., il est necessaire de porter dans l'estat des dettes de la province les sommes dues aux creantiers qui ont presté la somme de 356 424 l. pour la capitation et 200 000 l. pour l'affranchiss(emen)t des tailles pour etre payez annuellement des interests qui leur seront deus au denier dix et au denier douze, et a l'esgard de l'emprunt de la somme de 428 178 l., Sa Majesté doit etre très humblement suppliée de permettre qu'ils soit fait au denier douze, et que la province pourroit accorder aux notaires de Paris un pour cent des sommes qu'ils feront prester, ainsy qu'il a esté pratiqué les années precedentes.
Surquoy a esté deliberé que la somme de 356 424 l. qui a esté empruntée pour la capitation, et celle de 215 398 l. provenant de l'affranchissement des tailles seront employées a payer aud. sieur de Pennautier la somme de 500 000 l. pour laquelle il a fourni ses lettres de change, et que les 71 822 l. restantes seront employées au payement de 500 000 l. qui doit echoir aux 1er juillet et octobre prochains, et afin que cette destination ne produise aucune confusion dans les estats des debtes de la province, les creantiers qui ont presté lad. somme de 356 424 l pour la capitation seront rayés de l'estat des dettes de lad. capitation et employés dans l'estat general des debtes de la province, et ceux qui ont presté la somme de 200 000 l. pour l'affranchissement des tailles seront rayés du chapitre dud. affranchiss(emen)t pour etre portés dans celuy qui sera fait pour l'acquisition des huit deniers pour livre des impositions, au moyen de quoy il sera fait fonds tous les ans des interests qui leur sont deus dans les estats d'interests qui sont expediés pour les autres creantiers de la province.
Que pour le payement de la somme de 428 178 l. dont il reste a faire le fonds au sieur de Pennautier pour le payement d'un million de livres, il sera expedié trois deliberations en parchemin donnant pouvoir aux sindics generaux d'emprunter lad. somme, scavoir une de 200 000 l., une autre de 100 000 l. et la troisième de 228 178 l. aux meilleures conditions qui se pourra, n'excedant toutesfois le denier douze, pour estre lesd. sommes remises au sieur de Pennautier, et par luy payées aud. Antoine de Laval les 1er juillet et octobre prochains, et que pour la plus grande seureté de ceux qui presteront lad. somme il sera fait mention dans la quittance que led. sieur de Pennautier retirera dud. Laval que le payement a esté fait des memes deniers et especes qui ont êté prestées par lesd. creantiers, qu'il sera accordé aux notaires de Paris un pour cent des sommes qu'ils auront fait prester a la province, et que Sa Majesté sera très humblement supliée de permettre que lad. somme soit empruntée au denier douze.
Et a esté arresté qu'il sera imposé la presente année la somme de 40 000 l. pour servir de fonds au payement des interests des sommes qui seront empruntées jusqu'au 1er janvier prochain, et pour les fraiz des contracts dont le Sieur de Pennautier rendra compte aux Estats prochains.
| Impôts |
17090111(01) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement du million de livres dû pour l'acquisition par la province des 8 d./l. des départeurs des impositions : 356 424 l. empruntées pour la capitation, 215 398 l. sur l'affranchissement des tailles ; le reste sera emprunté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17090111(01) |
| Emprunts de la province |
| La province empruntera par le truchement des notaires de Paris 428 178 l. aux meilleures conditions n'excédant pas le denier douze pour achever le paiement du million de livres dû pour l'acquisition des 8 d./l. attribués aux départeurs des impositions |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17090111(01) |
| Emprunts de la province |
| Le roi sera supplié de permettre à la province d'emprunter au denier douze pour rembourser les sommes dues pour l'acquisition des 8 d./l. attribués aux départeurs des impositions |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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