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Délibération 17090114(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090114(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
14/01/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
82r-84v |
| Espace occupé |
4,5 p. |
Texte :
Du lundy quatorsieme dudit mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'eveque de Lodeve, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Castres, Monseig(neu)r l'eveque de Mende, Messieurs les barons de Lenta, de Villeneuve, de Castelnau de Bonnefons, les sieurs capitouls de Toulouze, consulz de Montpelier, de Carcassonne, Nismes, le sind(i)c de Vivares, et Rieux, continaunt son rapport de la capitation, a dit que M(essieu)rs les commissaires ont reglé les sommes qui devoient estre imposées la presente année 1709, tant pour la capitation de lad. annnée que pour les interests des emprunts et liquida(ti)on des avances, a dix pour cent dont le fonds avoit esté fait par estimation, qu'au moyen des 200 000 l. que Sa Majesté a remis a la province sur les deux millions que les Estats luy avoient accordé pour la capitation de la presente année, il ne reste a imposer que la somme de 1 800 000 l. et 15 000 l. pour les taxations du tresorier de la bourse.
Qu'il doit estre aussy imposé 64 388 l. 6 s. pour les interests de 1 200 000 l. qui furent empruntées pour la capitation de 1701, qu'il avoit êté imposé l'année dernière 155 000 l. pour les interests par estimation des arrerages de la capitation, et qu'après avoir distrait tous les payemens qui ont esté faits pendant l'année 1708, lesd. interests reviennent a 188 859 l., ce qui excede le fonds qui fut fait l'année dernière de 33 859 l. suivant la liquidation qui a esté faite année par année pour chaque dioceze, laquelle somme est due au s(ieu)r de Pennautier, tresorier de la bourse.
Qu'il est encore deu a quelques diocezes qui ont payé au dela de ce qu'ils devoient supporter desd. interests la somme de 5 217 l., mais que toutes ces liquidations contenues dans des cartes qu'ils ont signé n'ayant pu estre faites avec les diocezes interessés, elles doivent leur etre communiquées afin qu'ils puissent verifier si elles sont conformes aux payemens que le tresorier de la bourse a receu.
Que les emprunts qui ont été faits au denier seize et au denier douze pour le payement des arrerages de la capitation produisent un revenant bon de la somme de 26 597 l. 15 s., scavoir sur l'emprunt de la somme de 560 l. au denier seize par la difference de cet interest au denier dix 20 224 l. 15 s., et sur l'emprunt de 800 000 l. au denier douze la somme de 6 368 l .
Que sur ce revenant bon il faut distraire les frais des contracts, que ceux du denier seize reviennent a 2 624 l., et les droits des notaires des contracts au denier douze sont de 6 642 l.
Que le sieur de Pennautier, n'ayant pû employer ce qu'il a receu des emprunts a mesure que les sommes luy ont êté remises, il demande a l'assemblée d'etre dedommagé du prejudice qu'il en avoit receu, et qu'il le reduisoit a la somme de 4 000 l., que si l'assemblée se porte a la luy accorder il ne restera dud. revenant bon, ces trois sommes payées, que la somme de 13 271 l. 15 s., laquelle serviroit pour partie du payement de la somme de 33 854 l. due au sieur de Pennautier sur la liquidation des interests de l'année 1708 des arrerages de la capitation, qu'ainsy il n'y auroit a imposer a son profit que la somme de 20 587 l. 5 s. pour reste desd. interests, mais que le payement ne pouvant luy en etre fait qu'au moyen de l'imposition, led. sieur de Pennautier prioit l'assemblée de luy payer les interests a dix pour cent et d'imposer pour cela la somme de 2 000 l.
Que par cette liquidation d'interests le sieur de Pennautier ayant fait raison a la province de l'entiere somme qui avoit eté imposée l'année dernière et du revenant bon des emprunts qui ont eté faits, il faudra faire fonds au profit des diocezes qui ont payé au dela de ce qu'ils devoient des interests de la somme de 5 275 l. et pour leur portion du revenant bon 1 563 l. 4 s.
Qu'il restoit a faire le fonds des interests de l'année 1709 des sommes empruntées a Paris au denier seize et au denier douze, et qu'ayant êté emprunté au denier seize 539 460 l., les interests pour lad. année revenoient a 33 716 l. 5 s.
Que sur la somme de 800 000 l. empruntée au denier douze n'estant deu par la capitation que 743 557 l., le surplus ayant servy pour les affaires de la province, les interests de lad. somme pour l'année 1709 reviennent a 61 964 l. 19 s. 2 d.
Que Messieurs les commmissaires avoient crû devoir proposer a l'assemblée d'accorder une gratification de 300 l. a celuy qui a fait les cartes de liquidation d'interests de la capitation, ce travail estant grand et penible, et a la charge d'en fournir des copies pour envoyer aux dioceses.
Surquoy il a esté deliberé qu'il sera imposé sur la capita(ti)on de la presente année 1709 la somme de 1 815 000 l., y compris les taxations du tresorier de la bourse a raison de deux deniers pour livre, plus pour les interests de 1 200 000 l. qui a esté empruntée pour partie de la capitation de 1701, 64 388 l. 6 s., pour ce qui reste deu des interests de l'année 1708 la somme de 29 425 l. 9 s., scavoir pour le remboursenent des diocezes qui ont trop payé des interests 5 217 l., 1 563 l. 4 s. pour leur part et portion du revenant bon des interests des sommes empruntées, lesquelles deux sommes seront moins imposées par chacun desd. diocezes, et la somme de 22 587 l. 5 s. au sieur de Pennautier pour reste des arrerages d'interests, y compris 2 000 l. pour son indemnité.
Qu'il sera aussy imposé la somme de 33 746 l. 5 s. pour les interests de l'année 1709 des emprunts au denier seize, et la somme de 61 964 l. 19 s. 10 d. pour une année des interests de l'emprunt au denier douze, et qu'il sera fait fonds dans le departement des debtes et affaires de la somme de 300 l. en faveur de celuy qui a fait les cartes de liquidation d'interests de la capitation, et a la charge d'en fournir les copies qui doivent etre envoyées dans chaque dioceze de la province.
| Impôts |
17090114(01) |
| Capitation |
| Imposition de 1 815 000 l. pour la capitation de 1709, plus divers intérêts de sommes empruntées pour les années précédentes (212 112 l. 4 s. 10 d.) et 300 l. pour celui qui a fait les cartes de liquidation d'intérêts |
Action des Etats
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